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Saisir la Justice en ligne

Requêtes numériques

Mis à jour le 13 décembre 2024

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Vous souhaitez saisir la Justice de manière dématérialisée ? Ce service vous permet, pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, de saisir la Justice et de joindre des pièces justificatives depuis un formulaire dématérialisé dans votre espace personnel sécurisé.
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Pour accéder au service, vous devez disposer d’un compte auprès de l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect (impots.gouv.fr, l’Assurance Maladie, identité numérique La Poste, France Identité...).

 


Se constituer partie civile

Se constituer partie civile

Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure et vous avez reçu un avis du tribunal.

Un dossier doit déjà être en cours devant une juridiction.


Requêtes au juge des tutelles

Vous êtes la personne en charge ou le bénéficiaire d'une mesure de protection juridique en cours (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future) et vous souhaitez accomplir des actes de la vie courante.

Un dossier doit déjà être en cours devant une juridiction.

 

Requête au juge des tutelles en cours de mesure de protection par le majeur protégé

Requête au juge des tutelles en cours de mesure de protection par la personne en charge de la mesure de protection


Requêtes au juge aux affaires familiales

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures :

Contribution aux charges du mariage, sans enfant

Contribution aux charges du mariage, en présence d'enfant(s)

Conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale

Demande de restitution de l'autorité parentale

Résidence et droit de visite
Fixation, modification ou suppression d'un droit de visite ou d'hébergement concernant votre ou vos enfant(s)

Obligation alimentaire envers un ascendant, un descendant
Fixation, révision, suppression ou suspension d'une pension alimentaire

Faire simultanément plusieurs requêtes au juge aux affaires familiale

Le service de requêtes numériques s’adresse aux personnes physiques, à savoir :

  • les particuliers ;
  • les personnes en charge ou bénéficiaires (majeurs protégés) d'une mesure de protection juridique en cours.


Sont exclus du périmètre des requêtes numériques :

  • les mineurs ; 
  • les personnes morales ;​
  • les avocats.

Vous devez d’abord accepter les conditions générales d’utilisation du site.
Vous accédez ensuite à un formulaire en ligne que vous devez compléter en remplissant les champs et en ajoutant des pièces justificatives (au format PDF, JPEG ou PNG).

Vous pouvez à tout moment enregistrer votre formulaire. Un brouillon est alors sauvegardé sur votre espace personnel pendant 30 jours. Une fois votre formulaire complété, cliquez sur « Envoyer ».

Vous allez recevoir deux notifications par courriel. La première notification vous indiquera que votre demande est en cours de transmission. La deuxième notification précisera que votre demande a bien été réceptionnée par la juridiction. Vous allez recevoir également une notification lorsque votre demande aura été enregistrée par le greffe. 

Avant l’envoi de votre demande, vous pouvez indiquer que vous souhaitez suivre votre affaire en ligne en cochant la case dédiée.
 

Retrouvez toutes les informations sur le service de suivi en ligne de votre affaire

 

En faisant une requête au juge aux affaires familiales, vous pouvez aussi consentir ou non à la procédure sans audience.

En cas de difficulté dans l’utilisation du service, retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la FAQ dédiée.

Vous pouvez saisir la Justice par courrier ou en main propre pour d'autres démarches. Celles-ci sont présentées dans la rubrique "Effectuer ses démarches" sur la page d'accueil de justice.fr.