À l'expiration de la période concernée

Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts

Mesure d'urgence prise par précaution.

Qui est effectué contre paiement, qui impose des frais (contraire de "à titre gratuit")

Somme forfaitaire déduite des revenus

Lieu où un navire peut accoster ou mouiller en toute sécurité

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Situation d'une personne qui n'est plus présente à son domicile et qui ne donne plus de nouvelles.

Permet d'établir un inventaire fixant le montant des biens et des dettes du défunt. L'héritier ne sera pas tenu de payer les dettes dépassant la valeur des biens reçus.

Les deux époux sont d'accord pour divorcer mais pas nécessairement sur l'ensemble des conséquences du divorce (ex. : résidence des enfants, montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, prestation compensatoire, ...) et/ou n'ont pas, le cas échéant, procédé à la liquidation de leur régime matrimonial.

L'héritier accepte la totalité de la succession, y compris les dettes du défunt qu'il devra régler.

Mise en œuvre d'éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités

Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien. Par exemple, paiement des charges de copropriété.

Acte de gestion courante (par exemple : conclusion d'un bail d'habitation, ouverture d'un compte de dépôt)

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation)

L'acte de notoriété est un acte dressé par un notaire dans le cadre du règlement d'une succession ou un acte établi par le juge d'instance (tribunal d'instance) qui contient les déclarations de personnes attestant de faits connus par plusieurs personnes et non contestés

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Achat d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Sous ce régime, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale et gèrent les biens du mineur. Mais ils doivent demander l'autorisation du juge des tutelles pour faire certains actes (exemple : faire un emprunt).

Sous ce régime, un seul des deux parents exerce l'autorité parentale et gère les biens du mineur sous le contrôle du juge des tutelles.

Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant

En cas d'adoption plénière, le lien avec la famille biologique est rompu.

En cas d'adoption simple, le lien avec la famille biologique n'est pas rompu.

Décision du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) qui permet à la famille d'inscrire son enfant dans un collège ou un lycée public

Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Par exemple, diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Affection due à un médicament ou un traitement prescrit

Courriel (email) informant que le dossier a fait l'objet d'une mise à jour. Il peut s'agir d'un nouveau document (par exemple : une convocation) ou d'un nouvel événement (par exemple : une audience à venir)

Désigne le transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Exemples : une donation, une vente.

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent qui se trouve dans le besoin

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)

Personne qui parle une autre langue que le français

Chacun des époux peut demander le divorce lorsqu'ils ne vivent plus ensemble depuis au moins 1 an.

Somme forfaitaire à régler dans un délai précis à la suite d'une infraction relative notamment à la circulation routière. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Double authentique d'un acte officiel qui constitue un second original.

Tout animal détenu par l'homme (ou destiné à l'être) pour son agrément (par exemple, un chien, un chat, etc.)

Étranger sans nationalité.

Formalité permettant de faire authentifier des actes établis conformément au droit français, afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui demandent cette formalité.

Demande de nouvel examen du dossier formé par une partie devant la cour d'appel, contre la décision rendue par le tribunal

Personne qui fait appel contre la décision rendue

L'apposition des scellés faite par un huissier, permet de protéger les biens du défunt durant le règlement de la succession.

Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne

Base de calcul

Décision par laquelle l'administration ou le juge oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie

Ensemble des mesures décidées par le juge des enfants afin de protéger un enfant en danger.

Elle peut aider un couple de sexe différent à avoir des enfants, lorsque ce couple ne peut pas en avoir naturellement.

Association dont l'objet est l'organisation et la célébration des cultes religieux

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d'inexécution d'une obligation imposée par une décision de justice

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.

Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants

Étape de la procédure durant laquelle le juge prend connaissance des arguments des parties du dossier oralement ou par écrit (en fonction de la procédure), dans le but de rendre une décision. Les parties représentées par un avocat ne sont pas automatiquement convoquées

Audience composée d'un président et de deux assesseurs (juges)

Etape de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au cours de laquelle l'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal. Le juge peut alors décider de valider ou de refuser la proposition de peine du procureur de la République

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé.

Audience composée du seul président (juge)

Une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut être placée sous un régime d'audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pendant le temps strictement nécessaire à son audition. Elle peut quitter les lieux à tout moment.

Personne du dossier contre laquelle sont exercées des poursuites pénales

Décision du juge autorisant la saisie sur salaire pour une créance donnée

Cas d'un jugement qui ne peut plus être remis en cause, en dehors des voies de recours prévues. Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée.

Ensemble des droits et devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation (éducation, hébergement et protection de l’enfant…).

Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) qui permet à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession

Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties.

Courrier du tribunal informant une personne du dossier qu'une audience aura lieu à telle date

Courrier du tribunal informant une personne du dossier que la date de la décision a été reportée

Courrier du tribunal informant les parties du dossier que l'audience est reportée à une autre date

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré