Acte juridique mettant fin à une situation qui crée un obstacle (exemple : une mainlevée peut vous permettre de récupérer votre véhicule saisi).

Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier

Acte par lequel un juge ordonne de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à une peine de prison ferme ou un mis en examen placé en détention provisoire

Il permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes qui seront chargées de veiller sur sa personne et/ou sur son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule.

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire)
La personne représentée est appelé le mandant.

Personne disposant d’un mandat (contrat) en vue de la réalisation d'une action déterminée

Marché d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) géré par une entreprise de marché selon des règles de fonctionnement (organisation, déontologie, transparence) contrôlées en France par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Médecin vers lequel le médecin traitant peut orienter un patient pour lui demander un avis. Il peut aussi effectuer des soins dans le cadre d'un protocole de soins ou pour prendre en charge des séquences de soins spécialisés

Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.

Mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (mesure de tutelle), ou qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de sa vie courante (mesure de curatelle), et/ou pour une durée déterminée (mesure de sauvegarde de justice)

Mesure de nature préventive décidée par le juge à l'encontre d'une personne présentant un caractère dangereux

Mesure destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir

Non spécifiquement réservé aux personnes handicapées

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

phase d’instruction de la procédure écrite menée par le juge qui a pour finalité de mettre l’affaire en état d’être plaidée

Maisons de justice et du droit : structures gratuites de proximité, elles répondent aux besoins d'information juridique des usagers.

Conditions.

Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple)