à condition que l'acte de naissance soit enregistré au service central d'état civil de Nantes

Mode d'acquisition, non automatique, de la nationalité française.

Il s'agit du type d'affaire (par exemple : atteinte aux biens, demande de divorce par consentement mutuel, etc...)

Décision d'une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction) mettant fin à des poursuites pénales

Formalité permettant de porter à la connaissance d’une personne un acte de procédure ou une décision du juge

Considéré comme n'ayant jamais existé parce que non conforme à la loi.

Numéro donné à l'utilisateur pour ajouter son affaire sur son portail du justiciable lui permettant de la suivre en ligne

Numéro attribué au dossier lors de son enregistrement par la juridiction et permettant de communiquer avec elle