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Porter plainte

L'essentiel

Mis à jour le 13 novembre 2024

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Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte pour en informer la Justice. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X (si l'auteur des faits est inconnu).
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Toute personne (mineure ou majeure) victime d'une infraction peut porter plainte.
 

Au commissariat ou à la gendarmerie

Vous pouvez porter plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.

Trouver un commissariat ou une gendarmerie
 

Par courrier au procureur de la République

Vous pouvez porter plainte en écrivant au procureur de la République. Votre lettre peut être rédigée sur papier libre et doit décrire les circonstances de l’infraction.

Remplir un modèle de courrier
 

En ligne

Vous pouvez porter plainte en ligne, sans vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, si :

  • Vous êtes victime d’une atteinte aux biens : un vol, un cambriolage, une dégradation (rayure de voiture, graffiti sur un mur…) ou une escroquerie (hors Internet)
  • Et vous ne connaissez pas l'auteur.

Porter plainte en ligne
 

Si vous êtes victime d’une arnaque sur Internet, vous pouvez porter plainte depuis le site THESEE.

Accéder à THESEE
 

Si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire (vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire mais n'êtes pas à l'origine des achats en ligne), vous pouvez faire un signalement depuis la plateforme PERCEVAL.

Accéder à PERCEVAL

Il existe des délais au-delà desquels vous ne pouvez plus porter plainte : ce sont les délais de prescription.

En principe, ces délais sont de :

  • 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ;
  • 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ;
  • 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)

Les délais commencent à partir du jour où l'infraction a été commise mais certains actes ou certains événements peuvent les prolonger.

Ces délais de prescription sont augmentés dans certains cas (ex. : crime contre l’humanité, crime commis sur un mineur, etc.).

Après avoir porté plainte, vous pouvez vous retrouvez face à l’une de ces situations :

  • l’affaire est classée sans suite parce que le procureur de la République décide de ne pas poursuivre l’affaire pour diverses raisons ;
  • les poursuites sont engagées et le procureur de la République saisit directement le tribunal compétent ;
  • des mesures alternatives aux poursuites sont mises en place (avertissement pénal probatoire, un classement sous conditions (de réalisation d’un stage, de remboursement de la victime…) composition pénale, médiation pénale, etc.) ;
  • une enquête, appelée « information judicaire », est menée par le juge d’instruction ;
  • si aucune décision n’a été prise dans les trois mois, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile. Vous demandez alors au doyen des juges d’instruction le déclenchement d’une enquête.

 Porter plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment.

Comment retirer une plainte ?

Deux démarches sont possibles :

  • Se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ;
  • Envoyer un courrier au procureur de la République.
     

Les poursuites s'arrêtent-elles après le retrait d'une plainte ?

Retirer une plainte ne signifie pas automatiquement que les poursuites seront arrêtées.

Dans la majorité des cas, seul le procureur de la République peut décider de continuer les poursuites ou non. 

Le procureur cessera les poursuites après le retrait de la plainte dans certains cas, par exemple quand il s’agit d’une injure ou d’une diffamation.

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Le dépôt d’une plainte est gratuit.

Vous pouvez toutefois faire appel à un avocat, ce qui engendre des frais. Selon vos revenus et votre patrimoine, ces frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Faire une simulation ou une demande d’aide juridictionnelle

bloc En savoir plus

En savoir plus

Le procureur est-il tenu d’engager des poursuites à la suite d’une plainte ?

Comment un mineur peut-il porter plainte ?