Cour d'appel de Metz

• Tribunal judiciaire de Sarreguemines : tribunal de proximité de St Avold
• Tribunal judiciaire de Sarreguemines : tribunal de proximité de St Avold, deuxième transfert
• Tribunal judiciaire de Metz : tribunal de proximité de Sarrebourg
• Tribunal judiciaire de Metz : tribunal de proximité de Sarrebourg, deuxième transfert

Cour d'appel de Colmar

• Tribunal judiciaire de Saverne : tribunal de proximité de Molsheim
• Tribunal judiciaire de Strasbourg : tribunaux de proximité d'Illkirch Graffenstaden, Haguenau et Schiltigheim
• Tribunal judiciaire de Colmar : tribunaux de proximité de Sélestat et Guebwiller
• Tribunal judiciaire de Mulhouse : tribunal de proximité de Thann

Cour d'appel de Nancy

• Tribunal judiciaire de Nancy : tribunal de proximité de Lunéville
• Tribunal judiciaire d'Epinal : tribunal de proximité de St Dié des Vosges

Cour d'appel de Versailles

• Tribunal judiciaire de Nanterre : transfert de compétences aux tribunaux de proximité

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

• Tribunal judiciaire de Nice : tribunal de proximité de Menton

Cour d'appel de Douai

Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe : tribunal de proximité de Maubeuge

Tribunal judiciaire de Béthune : tribunal de proximité de Lens

Cour d'appel de Nîmes

• Tribunal judiciaire de Nîmes : tribunal de proximité d'Uzès

Cour d'appel de Caen

• Tribunal judiciaire de Coutances : chambre de proximité d'Avranches

Cour d'appel de Rennes

• Tribunal judiciaire de Saint-Malo : chambre de proximité de Dinan
• Tribunal judiciaire de Rennes : chambres de proximité de Redon et de Fougères
• Tribunal judiciaire de Brest : chambre proximité de Morlaix

Cour d'appel de Bordeaux

• Tribunal judiciaire de Bergerac : chambre de proximité de Sarlat-La-Canéda
• Tribunal judiciaire de Bordeaux : tribunal de proximité d'Arcachon