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Mis à jour le 15 mars 2020
Cour d'APPEL DE VERSAILLES
DECISION
NOR : JUSB2006675S
Nous, Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président de la cour d'appel de Versailles,
Et
Marc CIMAMONTI, Procureur Général près la cour d’appel de Versailles,
Vu la consultation du conseil de juridiction de Nanterre en date du 11 décembre 2019,
Vu l’avis de Madame la Présidente et Madame le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 17 décembre 2019, favorable à l’ajout aux tribunaux de proximité des Hauts de Seine du contentieux des élections professionnelles,
Vu l’article L 212-8 du code de l’organisation judiciaire,
Vu les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire,
Décidons conjointement d’attribuer aux chambres de proximité des Hauts de Seine dénommées « tribunaux de proximité » d’Asnières, de Colombes, de Courbevoie, de Puteaux, de Boulogne-Billancourt, de Vanves et d’Antony, dans les limites de leurs ressorts, les compétences matérielles du tribunal judiciaire de Nanterre prévues aux articles R. 211-3-13 à R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire.
Fait à Versailles le 24 décembre 2019
P/Le procureur général Le Premier président
Valérie Courtalon Bernard Keime Robert-Houdin