Juge d'application des peines

Jeune en situation de handicap ou issu d'un milieu social défavorisé ou d'une région moins dynamique que les autres

Décision du juge de joindre un dossier à un autre dossier pour n'en former qu'un lorsqu’un lien suffisant existe entre ces dossiers et pour lesquels un seul jugement suffit

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés
ou chômés.

Jour où le salarié ne travaille pas

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.
Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).

Juge du tribunal judiciaire spécialisé dans le droit de la famille (divorce, conflits entre parents, exercice de l’autorité parentale, obligations alimentaires, …)

Juge du tribunal judiciaire chargé de déterminer les modalités d’exécution d’une peine privative ou restrictive de liberté d’une personne condamnée

Juge du tribunal judiciaire chargé de trancher les difficultés liées à l’exécution d’une décision de justice en matière civile

Juge du tribunal judiciaire spécialisé pour les affaires de mineurs en matière civile (mineurs en danger) comme en matière pénale (mineurs délinquants)

Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal judiciaire) et des majeurs (au tribunal judiciaire et au tribunal de proximité).

Juge compétent pour la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement des particuliers

Terme général pour désigner toute décision prise par un ou plusieurs magistrats

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou que les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés.

Jugement qui n'est pas susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Jugement par lequel le juge tranche uniquement sur les dommages et intérêts demandés par la partie civile

Juridiction est un terme général pour désigner un tribunal

Personne qui peut être entendue ou appelée en justice