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Suivre son affaire en ligne

Mis à jour le 16 décembre 2024

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Vous êtes partie à une affaire civile en cours ? Depuis votre espace personnel sécurisé, vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre dossier.
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Grâce à ce service en ligne, vous pouvez :

  • retrouver les informations relatives à vos procédures et les principaux événements depuis la date de saisine ;
  • télécharger les documents du dossier (avis, convocations et récépissés envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception) ;
  • être informé par courriel de toute mise à jour de votre dossier, de la mise à disposition de vos documents dans votre espace personnel ;
  • êtes alerté par SMS de la date de votre audience trois jours avant celle-ci.
     

Accédez à votre espace personnel et suivez votre affaire

 

Pour pouvoir consulter les données de votre dossier, vous devez d’abord consentir à la transmission par voie électronique. Le recueil du consentement s'effectue par :

  • la transmission (en main propre ou par courrier) du formulaire Cerfa n°15414, dûment complété et signé, et accompagné d'une copie d'une pièce d'identité ;
  • la réception du consentement en audience ou en audition. Dans ce cas, une mention spécifique doit être apposée en bas du procès-verbal ;
  • lors de la saisine en ligne d'une requête numérique, en cochant la case correspondante.

Le service de saisine en ligne s’adresse aux personnes physiques, à savoir :

  • les particuliers;
  • les personnes en charge ou bénéficiaires (majeurs protégés) d'une mesure de protection juridique en cours.

Sont exclus du périmètre de la saisine en ligne :

  • les personnes morales ;
  • les avocats.

Le service du suivi en ligne est ouvert pour les affaires civiles.

Les affaires pénales en sont donc actuellement exclues.

Pour accéder au service, vous devez disposer d’un compte auprès de l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect (impots.gouv.fr, l’Assurance Maladie, identité numérique La Poste, France Identité...).

Vous pouvez consentir au suivi en ligne à tout stade de la procédure et jusqu’à un an après la fin de votre affaire.

Une fois votre consentement enregistré par le greffe de la juridiction en charge de votre affaire, vous recevrez votre numéro d’identification, vous permettant d’ajouter votre dossier à votre espace personnel.

Pour finaliser la procédure, vous devez renseigner le code reçu par SMS lors de la demande d’ajout du dossier à votre espace personnel.

Le consentement est valable uniquement pour l’affaire à laquelle vous consentez. En cas d’exercice d’une voie de recours, si vous souhaitez continuer à consentir, vous devez transmettre au greffe en charge de votre dossier un nouveau consentement.

Le consentement est irrévocable.

Sur votre espace personnel, vous pouvez consulter les éléments principaux de la vie du dossier (date de saisine, date de l’audience, date de renvoi, date du délibéré, documents du dossier). Le service ne permet pas d’accéder au contenu des décisions. Ces dernières vous sont communiquées selon les règles du code de procédure civile.

Vous pourrez également consulter vos informations personnelles (nom, prénom(s), identité de votre représentant, courriel et numéro de téléphone) et celles concernant la juridiction en charge de votre affaire.

En cas de difficulté dans l’utilisation du service, retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la FAQ dédiée (rubrique « Être informé sur sa procédure en cours »).