Relai d'accès au droit

Action de rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste : suppression d'un nom d'une liste électorale par exemple.

Nom d'une entreprise, d'une société, d'une association

Rapport écrit par un expert dans une matière spécifique (par exemple la plomberie, la psychiatrie, etc.) qui a pour but d'éclairer le juge sur un point technique du dossier

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Écrit attestant de la réception par le tribunal d'un document ou de pièces

Acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Peine de prison prononcée en cas de crime

Recours exercé en cas de litige (désaccord) avec une partie adverse.

Recours exercé auprès de la personne qui a pris la décision avec laquelle vous êtes en désaccord

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué

En cas de non paiement d'une somme due (exemple : pension alimentaire, prestation compensatoire), la personne qui la reçoit peut forcer l'autre à la lui payer.

Procédure de l'administration fiscale pour obtenir le paiement d'une sommes due. Par exemple, envoi d'un avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu.

Obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Correction d'une erreur.

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps en fonction de l'indice des prix à la consommation. En fonction de cet indice, elle peut donc être augmentée ou diminuée.

Il permet de demander un délai de paiement en cas de refus opposé par l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.

Statut régissant le sort des biens des époux pendant le mariage et à la rupture.

Remise en cause de la situation fiscale d'un contribuable par le service des impôts suite au constat d'insuffisances, d'omissions ou d'erreurs dans les éléments déclarés

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Rente reçue sans contrepartie (par exemple, rente consentie par un parent à un enfant)

Revenu périodique versé en contrepartie de la cession d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.

Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à son conjoint ou à toute personne de son choix

Report de l'audience à une autre date

Renvoi d'un dossier pénal à une autre audience afin que le juge rende sa décision sur les dommages et intérêts demandés par la partie civile

Registre dans lequel se trouvent l'ensemble des demandes, actes et jugements touchant les pouvoirs des personnes majeures, à la suite de changements dans leur capacité ou dans leur régime matrimonial (exemple : mise sous tutelle).

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne qu'elle soit physique (par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur) ou morale (par exemple, une société).

Écrit permettant de saisir une juridiction

Moyen de saisir la justice par voie dématérialisée c’est-à-dire sans usage d’un écrit sous format papier pour une procédure sans représentation obligatoire par un avocat

Réseau national d’organismes de placement spécialisés au service des personnes handicapées et des employeurs dédié à l'insertion professionnelle

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Lieu de vie du couple.

Lieu où se trouve le centre des intérêts matériels (exemple : sa maison) et moraux (exemple : sa famille) d'une personne. Pour un enfant, la résidence habituelle est le lieu où il vit habituellement soit avec sa mère, soit avec son père.

Lieu où se trouve le centre des intérêts matériels (par exemple, sa maison) et moraux (par exemple, sa famille) d'une personne

Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.

Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par an,
du fait d'attaches personnelles ou professionnelles

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Revenu se rapportant à une ou plusieurs années antérieures, mais dont la perception a été reportée en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (par exemple, rappel de salaires)

Revenu qui n'est pas susceptible d'être renouvelé chaque année (par exemple, l'indemnité de départ à la retraite)

Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l'on reçoit quand on travaille (exemples : allocations de chômage, indemnités pour cause de maladie)

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...)

Voie de recours qui consiste à revenir devant des juges qui ont déjà statué pour leur demander de modifier leur décision prise en raison d'une erreur

En cas d'éléments nouveaux dans la situation personnelle et/ou financière, il est possible de demander une modification de la pension alimentaire.

Annulation d'une donation.

Liste de contribuables redevables d'un impôt déterminé. Par exemple, l'impôt sur le revenu est recouvré par voie de rôle.