Élément de fond, important (exemple : erreur dans les liens de filiation).

Bien que mineur âgé de 16 ans minimum, l’enfant émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses parents.

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Emplois relevant de secteurs régaliens comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, etc., déterminés, au cas par cas, en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités conférées

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Peine de prison prononcée en cas de délit

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours

L'enquête sociale, décidée par le juge, a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants

Société dont l'État détient plus de 50% du capital

Erreur concernant la forme (exemple : un nom mal orthographié).

Partie du littoral qui est couverte à marée haute et découverte à marée basse

Logement relevant du secteur privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) pour être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficulté

Regroupe les collèges, les lycées d'enseignement général, technologique et professionnel et les établissements d'éducation spéciale de l'enseignement public

État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang.

Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive

Un événement correspond à une étape de la procédure. Cela peut-être par exemple une audience, une expertise, une date de décision, etc...

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Professionnel ayant des connaissances techniques dans un domaine de compétence (par exemple : la plomberie, l'architecture, la médecine, etc.) pouvant être consulté par le juge dans le cadre d'un dossier afin de l'aider à rendre sa décision

Mission de l'expert fixée par le juge dans un dossier. Il s'agit d'une mesure d'expertise

Procédure permettant à une personne publique (exemple : État) de forcer un particulier ou une entreprise à céder la propriété de son bien, avec en échange le paiement d'une indemnité.

Procédure par laquelle un État livre à un autre État une personne qui se trouve sur son territoire pour qu'il puisse la juger ou lui faire exécuter sa peine

Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)