Pour un renseignement concernant une affaire ou une demande en cours : vous devez vous adresser au tribunal ou à la structure administrative déjà saisie.
Il convient par conséquent de vous adresser au tribunal déjà saisi pour connaître l'avancement de votre procédure, ou le cas échéant auprès de votre avocat.
Le consentement à la transmission par voie électronique :
en matière civile, à tout acteur d’une affaire ou à son représentant légal, à l’exception d’une personne protégée placée sous mesure de tutelle et d’une personne mineure ;
Toute personne ayant consenti à la transmission par voie électronique à accès, grâce à une transmission sécurisée, à plusieurs documents (convocations, avis, récépissés) et est avertie par SMS des rappels de convocation. Pour pouvoir suivre en ligne son affaire, le justiciable doit au préalable avoir donné son accord au tribunal compétent.
Attention
Consentir à la transmission par voie électronique implique que vous ne receviez plus certains courriers de la part du tribunal (récépissés, avis et convocations). Ces documents seront accessibles de manière dématérialisée à l’exception des courriers envoyés en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Vous devez remplir le formulaire de consentement à la transmission par voie électronique :
Une fois complété, le formulaire ainsi qu’une copie de la carte d’identité doivent être adressés ou déposés au tribunal compétent.
Attention
Consentir à la transmission par voie électronique implique que vous ne receviez plus certains courriers de la part du tribunal (récépissés, avis et convocations). Ces documents seront accessibles de manière dématérialisée à l’exception des courriers envoyés en lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Si une erreur est constatée lors de la visualisation de son dossier (erreur dans le nom, prénom, avocat, etc.), il est nécessaire de contacter le tribunal qui gère le dossier.
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