Date à laquelle la demande du justiciable a été réceptionnée par le tribunal

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Modifier un moteur de manière à accroître sa puissance ou sa vitesse maximale

Déchet, autre que ménager, que la collectivité peut collecter et traiter sans contraintes particulières

Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...

Décision du juge ne tranchant pas encore le dossier totalement. Il peut s'agir, par exemple, d'une décision du juge ordonnant une expertise qui l'aidera à rendre sa décision finale au cours d'une prochaine audience

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites

Période écoulée entre la constatation d'une incapacité de travail et le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale

Lorsque les parents rencontrent des difficultés à élever leur enfant, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué (confié) à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance, etc.).

Prononcé de la décision du juge

Délai supplémentaire nécessaire au juge pour rendre sa décision

Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.

Demande présentée au juge n'ayant pas pour objet le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen)

Demande de réparation formulée par la partie qui n'est pas à l'origine de la saisine du juge

Personne qui engage une action en justice

Personne de sexe masculin ayant un seul parent en commun avec une autre personne

Personne de sexe féminin ayant un seul parent en commun avec une autre personne

Guadeloupe - Guyane - Martinique -Mayotte - La Réunion

Caution versée au propriétaire.

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Le dossier est transféré à un autre tribunal car celui qui a été saisi n'est pas compétent

Question sur laquelle des personnes ne s'entendent pas.

Fonctionnaire de justice qui dirige et gère le greffe d'une juridiction
(ancienne appellation : greffier en chef)

Capacité de distinguer et de juger clairement les choses

Faculté d'apprécier sainement les choses ; intelligence, sens critique.

Décision du juge de séparer une affaire en deux pour les juger séparément

Situation d'une personne dont on est sans nouvelles et dont on peut soupçonner le décès.

Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple, magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran.

Rupture

Quote-part des bénéfices réalisés par une société par actions, attribuée à chaque associé, à hauteur de sa participation

Les deux époux souhaitent divorcer. Ils sont d'accord sur l'ensemble des conditions de la rupture (ex. : résidence des enfants, versement et montant de la pension alimentaire, etc.) et ont, le cas échéant, procédé à la liquidation de leur régime matrimonial.

Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat

Lieu d'habitation officiel et habituel

Domicile où vous avez résidé au moins 3 mois avant d'aller vivre en établissement ou en accueil familial. Cela ne peut pas être une structure médico-sociale ou hospitalière.

Paiement d'une somme d'argent afin de réparer le préjudice subi

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Bénéficiaire d'une donation

Dossier pour lequel le procureur a décidé de ne pas donner suite aux poursuites

Dossier en cours de traitement par le tribunal et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision mettant fin ou suspendant le dossier

Dossier dont la décision rendue fait l'objet d'un nouvel examen suite à la contestation d'une partie (appel, opposition, pourvoi en cassation)

Dossier ayant fait l'objet d'une décision du juge mettant fin au dossier

Décision du juge de joindre deux dossiers afin de les juger ensemble

Dossier toujours en cours de procédure et qui a été mis en attente

Dossier ayant fait l'objet d'une décision du juge mettant fin au dossier

Ensemble des informations connues par la justice sur une même personne mineure.

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Pour le parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement, le droit de visite et d'hébergement consiste à les recevoir occasionnellement chez lui (exemple : en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires).

Double, copie d'un document ou d'un acte