Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Personne qui reçoit par testament un ou plusieurs biens déterminés

Bien donné par testament à une personne

Mesure permettant la mise en liberté anticipée d’une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme

Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

En cas de divorce, évaluation et répartition des biens communs entre les époux.

Il existe un litige lorsque des personnes sont en désaccord.

Logement clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)

Logement qui a fait l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement

Logement dont le nombre de pièces habitables (cuisine non comprise) est supérieur de plus de 2 par rapport au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Par exemple, un couple sans enfant vivant dans un 5 pièces ou une personne seule vivant dans un 4 pièces.

Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 16m² pour un ménage de 2 personnes (en couple ou personne seule avec enfant), augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² à partir de 8 personnes.

Logement inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs

Bien situé au sein d'un immeuble en copropriété : appartement, local commercial, cave, comble, garage...