Points d'accès au droit.

C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Toute personne du dossier judiciaire (par exemple un auteur, une victime, un demandeur, un défendeur, etc...)

Victime dans un dossier qui demande au tribunal la réparation de son préjudice (par exemple une demande de paiement de dommages et intérêts). La victime devenue partie civile peut également demander à consulter le dossier

Personne intervenant, volontairement ou de manière forcée (ex. une compagnie d'assurance), dans un dossier déjà en cours

Arabie Saoudite, Cuba, Guinée Équatoriale, Koweït, Haïti, Mali, Mauritanie, Philippines, Uruguay, Soudan du Sud, Venezuela et Vietnam

Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna

Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Partie de la rémunération du travail effectué par un détenu, qui lui est remise à sa libération

Condamnation pénale prononcée par le juge (par exemple une peine d'emprisonnement, une amende, un travail d'intérêt général, etc...)

Permet au juge de remplacer une peine de prison ou d'amende par une autre peine, par exemple un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Type de dossier dont l'objet est la violation d'une loi qui interdit un comportement contraire à la vie en société (vol, violences, trafic de stupéfiants, etc...) et pénalement sanctionné (emprisonnement, amende, etc...) par une juridiction pénale (tribunal correctionnel, etc...). Dans les cas où il existe une victime, celle-ci doit se constituer partie civile (voir définition) pour demander la réparation de son dommage

Activité, détachement, temps partiel de droit pour élever un enfant (3 premières années), congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

Individu (exemples : parent, proche, médecin traitant) désigné par une personne majeure et malade, et appelé à être consulté au cas où la personne majeure et malade serait hors d'état d'exprimer sa volonté

Personne du dossier placée sous un régime de protection juridique (mesure de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)

Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)

Recto-verso

Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature

Valide ou périmée depuis moins d'un an

Courrier suivi remis contre signature

Indication de la quantité de médicament à donner selon l'âge, le sexe, le poids et l'état du patient

Désigne le comportement d'une personne donnant l'apparence d'un état qu'elle n'a pas juridiquement (exemple : une personne se comporte comme étant l'enfant d'une autre personne, malgré l'absence de lien de filiation entre elles).

Pot d'échappement ayant une fonction de dépollution des gaz d'échappement en réduisant fortement les rejets de monoxyde de carbone, d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures imbrûlés

Dommage corporel (par exemple : blessures physiques), matériel (par exemple : dégradation d'un bien) ou moral (par exemple : souffrance, dépression) causé par un tiers.

Pouvoirs exceptionnels dont dispose l'administration pour mener à bien sa mission d'intérêt général (par exemple, l'expropriation)

Extinction d'un droit après un certain délai

Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de l'écoulement d'un certain délai fixé par la loi

Une personne peut être présumée absente lorsqu'elle n'a plus été vue à son domicile ou sa résidence, et n'a plus donné de nouvelles.

Personne physique ou morale établie dans un pays de l'UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux

Travaux se rapportant à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par le notaire au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les travaux incluent les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service.

En cas de divorce, elle est versée par l'un des ex-époux à l'autre ; elle a pour but de compenser la baisse de niveau de vie de l'un des époux consécutive à la rupture du mariage.

Destinées à compenser la perte de salaire suite à un arrêt de travail

Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation

Prestations en espèces (par exemple, indemnités journalières) ou en nature (par exemple, remboursement de dépenses) versées par les organismes de protection sociale

Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement.

Chômeur qui n'a jamais travaillé auparavant

Prise de position suffisamment explicite, ferme et non équivoque

en procédure écrite, si un argument de droit ou un élément de fait n’est pas remis par écrit au juge, il ne le prendra pas en compte pour rendre sa décision

en procédure orale, le juge prend en compte les arguments présentés par les parties oralement lors de l’audience de plaidoirie. Il doit cependant s’assurer que chacune des parties a eu connaissance de ces arguments et a pu les discuter, c’est le respect du principe du contradictoire

Dispositif qui permet aux parties de faire juger leur affaire sans avoir à se déplacer au tribunal.

Le procureur contrôle les enquêtes, poursuit l'auteur d'une infraction pénale devant la justice et contrôle l'exécution de la peine. Il représente et défend les intérêts de la Société

Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Maintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin. En matière judiciaire, il peut s'agir du report d'une date prévue de décision à une autre date (voir définition "délibéré prorogé")

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Ensemble des actes et prestations définis pour le suivi médical d'un patient atteint d'une maladie grave et/ou chronique

Dossier relevant du droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) : litige entre employeur et salarié

Nom d'emprunt, librement choisi par une personne pour cacher son identité réelle dans l'exercice d'une activité particulière (exemple : dans le domaine littéraire ou artistique).

Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé pour un véhicule, c'est-à-dire le poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.)

L'enfant qui a été recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) depuis plus de 2 mois, a la qualité de pupille de l’État (exemple : l'enfant a été trouvé, la mère a accouché sous X, etc.).