Élément d'une plaque d'immatriculation composé du numéro d'un département et du logo officiel de la région correspondante

Immatriculation d'un véhicule obtenue après une première immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet.

Indemnité accordée par le juge à une personne du dossier pour la réparation de son préjudice

Paiement d'une somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Indice constituant le dernier échelon du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire

Propriétaire d'un bien en indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation

Toute violation de la loi entraînant une sanction pénale (emprisonnement, amende, sursis, travail d'intérêt général, etc...)

Procédure simplifiée pour saisir le tribunal afin de forcer une personne à exécuter une obligation qui l'engage (exemple : en cas de défaut de livraison d'une marchandise).

Procédure simplifiée pour saisir le tribunal afin de forcer une personne à payer les sommes qu'elle doit.

Procédure simplifiée permettant de se faire payer une somme d'argent due par un adversaire résidant dans un pays de l'Union européenne (sauf au Danemark).

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure).

Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé

Définitif, sur lequel on ne peut revenir