Véhicule de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises

Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...)

Catégorie dans laquelle sont classés des emplois de l'administration présentant un risque particulier ou occasionnant des fatigues exceptionnelles (par exemple : policier, surveillant pénitentiaire, égoutier, etc.)

Document du tribunal attestant qu'une plainte a été déposée

Certificat attestant qu'il n'y a pas eu appel d'une décision.

Certificat attestant qu'il n'y a pas eu opposition à l'encontre d'une décision.

Certificat attestant qu'il n'y a pas eu de pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision.

Également appelé . Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Lorsqu'un salarié doit une somme d'argent, il peut demander qu'une partie de son salaire soit versée directement à la personne à qui il doit cette somme. Il s'agit d'un choix du salarié.

Type de chèque pouvant être changé contre des espèces auprès de la banque de l'émetteur du chèque. Il peut aussi être transmis par le bénéficiaire initial à une autre personne, par endossement.

Procédure permettant à la victime ou au procureur de la République de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'audience

Le droit civil réglemente les rapports entre les personnes. Les matières concernées sont par exemple la famille, les régimes
matrimoniaux, les successions, les incapacités, la propriété, les contrats, etc...

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner suite à une affaire

Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement.

Accord entre la banque et l'emprunteur immobilier pour que l'hypothèque souscrite puisse garantir d'autres prêts que le crédit immobilier

Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer

Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Lieu (édifice, bâtiment) comprenant des cases destinées à recevoir des urnes funéraires

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels
Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Lorsque des victimes d'infraction pénale n'ont pu obtenir d'indemnités par l'auteur de l'infraction ou par d'autres organismes, la CIVI peut leur en accorder.

Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d'un autre État, de procéder, en son nom, à des mesures d'instruction ou à d'autres actes judiciaires

Procédure permettant d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République

Loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions afin de lui éviter un procès

Le conciliateur est une personne bénévole saisie dans le but de trouver une solution amiable à un dossier entre des parties. Il peut être désigné par un juge ou saisi avant toute procédure

Procédé de règlement amiable d'un conflit. Intervention du conciliateur de justice ou du juge pour tenter de rapprocher les parties et les mettre d'accord.

Situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Tribunal (composé de conseillers prud'homaux) jugeant les dossiers en matière de droit du travail

Donner son accord à un acte juridique

Accord donné par une partie d’un dossier judiciaire d'obtenir certaines informations relatives à sa procédure, de manière dématérialisée (via le portail du justiciable)

Somme d'argent versée au tribunal par une partie du dossier dans le but de financer une mesure décidée par un juge (par exemple : une expertise)

Dépôt des loyers sur un compte bloqué après autorisation du juge d'instance.

En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues

Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés

Les personnes mariées doivent participer aux charges du mariage en fonction de leurs moyens financiers.

Nouvelle convention modifiant la précédente.

Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale

Copropriétaire ayant voté contre une décision d'assemblée générale

Tribunal dont l'objet est de juger les dossiers ayant fait l'objet d'un appel

Juridiction compétente pour juger les crimes. La cour d'assises est composée de magistrats professionnels et de jurés d'assises tirés au sort

La Cour de cassation est la plus haute juridiction au niveau national en matière civile et pénale. Elle est chargée de vérifier la
conformité au droit des jugements qui ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation (recours spécifique devant la Cour de cassation). Elle peut également être saisie pour avis sur une nouvelle question de droit posée par les tribunaux en charge d’un dossier

Conseiller pénitentiaire d'insertion et probation

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Ce mot est souvent utilisé pour désigner la somme due.

Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de sa vie courante.

Personne représentant un majeur mis sous curatelle.