Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat

Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).

Valeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistre

Véhicule que vous avez fait modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation. IL peut s'agir aussi de celui que vous avez construit vous-même.

Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologués

Véhicule âgé de plus de 6 mois à la date de livraison et ayant parcouru plus de 6 000 kilomètres

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes.

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.

Personne d'un dossier pénal ayant subi un préjudice matériel (par exemple dégradation d'un bien), corporel (par exemple blessures physiques) ou moral (par exemple souffrance, dépression)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)