Aide matérielle, financière donnée à une personne dans le besoin et qui ne peut assurer seule sa survie (exemple : son époux, ses grands-parents, etc.).

Personne qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits.

Professionnel titulaire d'un office attribué par l'État et disposant d'un monopole pour exercer son activité (par exemple, notaire, huissier de justice, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation)

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Odeurs.

Oubli.

Frère du père ou de la mère d'une personne

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

Nom donné à certaines décisions prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.)

Document rendu par le juge qui valide l'accord passé entre l'auteur des faits et le procureur de la République. Cette ordonnance a la même valeur qu'un jugement classique

Décision par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

Procédure simplifiée de jugement des contraventions et de certains délits sans comparution de la personne poursuivie

Ordre transmis par un client à son intermédiaire financier (sa banque en général) d'acheter ou de vendre des titres financiers (actions, obligations, etc.)