Sœur du père ou de la mère d'une personne

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionné

Rapport entre la dépense en logement d'une personne et son revenu. Cet indicateur permet de mesurer le poids de la dépense liée à l'occupation du logement sur le budget de cette personne.

Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

Taux d'intérêt annuel, comprenant le taux d'intérêt de base, les frais (fiscaux, d'inscription ou de dossier), commissions et rémunérations diverses et éventuellement les primes d'assurance. S'applique au crédit immobilier ou à la consommation.

Personne apportant son témoignage dans un dossier judiciaire

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés

Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès ou d'une issue insuffisante sur à la voie publique

Personne qui rédige le testament

Recours permettant à une personne, alors qu'elle n'était pas partie au procès, de contester la décision rendue

Il s'agit d'une autre personne (exemple : l'enfant est confié à un tiers).

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel

Dans le cadre de la saisie sur salaire (saisie rémunérations), le tiers-saisi est par exemple l'employeur qui doit retenir une partie des salaires du salarié.

Valide ou périmé depuis moins de 2 ans

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Titre permettant aux particuliers et entreprises de l'Union européenne de faire exécuter des décisions de justice, transactions judiciaires et actes authentiques établis dans l'Union européenne (sauf au Danemark).

Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi ou .

Personne qui habite dans la zone frontalière d'un pays et qui travaille quotidiennement dans la zone frontalière d'un autre pays

Dans une construction, espace réservé dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée...

Administration chargée de collecter au nom de l’État l'impôt sur le revenu et les contraventions des contribuables et contrevenants.

Lieu de justice où sont jugés les dossiers judiciaires

Tribunal compétent pour les dossiers pénaux en matière de délits (par exemple vol, escroquerie, violences, etc...)

Le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire compétente pour juger les « petits litiges ». Il a des compétences similaires à celles de l'ancien tribunal d’instance

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile, commerciale et pénale, c’est-à-dire la juridiction compétente pour tous les litiges qui n’ont pas été spécifiquement attribués par la loi à une autre juridiction

Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Régime de protection du mineur mis en place lorsque l'enfant n'a ni père, ni mère, ou lorsque les deux parents ont perdu l'autorité parentale ou sont décédés.

Personne désignée pour exercer la tutelle