Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 14 novembre 2024
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit et confidentiel pour connaître vos droits et être soutenu dans vos démarches.
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Vous êtes victime si vous avez subi ou si vous subissez une infraction pénale.
Une infraction pénale est un acte interdit par la loi (par exemple : vol, violence, escroquerie, harcèlement…).
Ce numéro vous permet d’être orienté par un professionnel de l’aide aux victimes. Ce service est ouvert 7 jours sur 7, de 9 h à 20 h. Vous serez mis en relation avec l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre domicile.
L’association pourra :
Trouver l’association d’aide aux victimes la plus proche
Les associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice vous reçoivent dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) présents au sein de chaque tribunal judiciaire.
Tout au long de la procédure judiciaire et pour toutes vos démarches, vous pouvez vous faire accompagner par une association d’aide aux victimes.
Vous pouvez porter plainte en ligne, sans vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, si :
Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour porter plainte pour tous types d’infractions.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevrez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Trouver un commissariat de police ou une gendarmerie à proximité
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au modèle de courrier pour porter plainte auprès du procureur de la République
Trouver le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
En savoir plus sur le dépôt de plainte
Vous pouvez demander au juge la réparation de vos préjudices en vous constituant partie civile et en demandant la condamnation de l’auteur de l’infraction à vous verser des dommages-intérêts.
Vous pouvez vous constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale (devant les services de police, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfant, la cour d’assises…).
En-dehors de toute procédure pénale, vous pouvez demander au juge civil la réparation des préjudices que vous avez subis. Le juge peut condamner le responsable de votre préjudice à vous verser des dommages-intérêts.
Vous pouvez, sous certaines conditions, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) pour être indemnisé.
La justice restaurative est complémentaire de la justice pénale.
Elle consiste à faire dialoguer une victime et un auteur d’infraction, avec l’aide d’un médiateur neutre et formé, sur les faits commis et leurs conséquences.
Elle a pour objectif la reconstruction de la victime et la responsabilisation de l’auteur.
La justice restaurative est gratuite, confidentielle et autonome de la procédure pénale.