Le consentement à la transmission par voie électronique :

Toute personne ayant consenti à la transmission par voie électronique à accès, grâce à une transmission sécurisée, à plusieurs documents (convocations, avis, récépissés) et est averti par SMS des rappels de convocation. Pour pouvoir suivre en ligne son affaire, le justiciable doit au préalable avoir donné son accord au tribunal compétent.

Vous devez remplir le formulaire de consentement à la transmission par voie électronique :

Une fois complété, le formulaire ainsi qu’une copie de la carte d’identité doivent être adressés ou déposés au tribunal compétent.

La requête numérique est transmise au tribunal de manière entièrement dématérialisée. Un récépissé et un récapitulatif sont ensuite consultables et téléchargeables sur l’espace personnel. Ce service est gratuit et instantané.

Une requête numérique qui vient d’être envoyée est instantanément transmise au tribunal compétent. Dès lors que le greffe de ce même tribunal reçoit la requête, il est en mesure de la traiter. Des délais légaux viennent également s’appliquer en fonction de la procédure concernée. Tout au long de sa démarche, le justiciable est en mesure de suivre en temps réel, via son espace personnel, l’état d’avancement de sa requête.

Actuellement, les demandes qui peuvent être faites sur Justice.fr sont :

Après qu’un justiciable a initié une requête numérique sur le site de Justice.fr, celle-ci apparaît dans son espace personnel. Le justiciable a ensuite la possibilité, via cet espace, de suivre l’état d’avancement de sa requête, il dispose également de 30 jours pour reprendre une demande qui n’a pas encore été envoyée au tribunal compétent.

Un justiciable ne peut initier qu’une seule requête numérique à la fois. En outre, il est possible de faire plusieurs demandes en ligne, à condition de les effectuer l’une après l’autre.

Une requête numérique venant d’être initiée mais qui n’est pas terminée, reste disponible sur l’espace personnel durant 30 jours. Cette requête reste au statut « Brouillon », elle peut être complétée, envoyée ou supprimée.

Il est possible de consentir à la procédure sans audience à tout moment de l’affaire. Compléter le formulaire dédié, disponible sur Justice.fr, puis le retourner par voie postale ou dépôt à l’accueil de la juridiction concernée , ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Dès lors qu’une requête numérique est traitée par le greffe du tribunal, un courriel est envoyé afin d’informer le justiciable que son espace personnel a été mis à jour et qu’il peut désormais consulter son numéro de dossier. La requête numérique passe au statut « Enregistrée ».