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Date de dernière mise à jour le : 29 février 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de BORDEAUX
Tribunal de proximité d'ARCACHON
NOR : JUSB2403552S
DECISION DU 16 JANVIER 2024
Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité dénommée« tribunal de proximité d'ARCACHON du Tribunal judiciaire de BORDEAUX
Nous, Isabelle GORCE, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, Et
Pierre-Yves COUILLEAU, procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L.212-8, L.213-3, D.212- 19-1 et D.212-19-2 et le tableau IV-li qui lui est annexé,
Vu l'avis des chefs de juridiction,
Vu la consultation et l'avis favorable du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 novembre 2023,
DECIDONS,
Article 1 er
Outre les compétences qu'elle possède sur le fondement du tableau IV-li annexé au code de l'organisation judiciaire, la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, dénommée « tribunal de proximité d'ARCACHON », connaît, dans les limites de son ressort et selon les dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile, des actions liées à :
Article 2
La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 1er mars 2024.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2024
La première présidente Le procureur général
Isabelle GORCE Pierre-Yves COUILLEAU