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Mis à jour le 3 décembre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Cour d’appel de Nîmes
Décision du 10 novembre 2020
Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d'Uzès du tribunal judiciaire de Nïmes
NOR : JUSB2033511S
Le Premier Président de la cour d'appel de Nîmes
La Procureure générale près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau (IV-II) qui lui est annexé ;
Vu l’avis du président du tribunal judiciaire de Nîmes et du procureur de la République près ce tribunal en date du 13 septembre 2019 ;
Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 02 octobre 2020;
Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction de la cour d'appel de Nîmes en date du 09 novembre 2020;
Décident :
Article 1er
Outre les compétences qu’elle possède sur le fondement du tableau (IV-II) annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité d'Uzès du tribunal judiciaire de Nîmes connaît, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l'article 2 de la présente décision.
Article 2
La chambre de proximité d'Uzès connaît des contraventions des quatre premières classes.
Article 3
La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
Fait le 10 novembre 2020
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRÉSIDENT
F. PIERI-GAUTHIER M. ALLAIX