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Mis à jour le 21 juillet 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Cour d’appel de Douai
Décision du 16 juillet 2020
Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Maubeuge du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
NOR : JUSB2018676S
Le Premier Président de la cour d'appel de Douai
Le Procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau (IV-II) qui lui est annexé ;
Vu l’avis du président du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe et du procureur de la République près ce tribunal en date du 21 octobre 2019 ;
Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en date du 08 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 11 février 2020 ;
Décident :
Article 1er
Outre les compétences qu’elle possède sur le fondement du tableau (IV-II) annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité de Maubeuge du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe connaît, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l'article 2 de la présente décision.
Article 2
La chambre de proximité de Maubeuge connaît les contraventions des cinq classes.
Article 3
La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2020.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
Fait le 16 juillet 2020
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Frédéric FEVRE Jean SEITHER