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Mis à jour le 22 janvier 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Cour d’appel de Colmar
Décision du 16 janvier 2020
Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Starsbourg
NOR : JUSB2001732S
La Première Présidente de la cour de Colmar,
Le Procureur général par intérim près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu l’avis du président du tribunal judiciaire de Strasbourg et du procureur de la République près ce tribunal en date du 2 octobre 2019 ;
Vu l’avis du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 24 septembre 2019 ;
Décident :
Article 1er
Outre les compétences qu’elles possèdent sur le fondement du tableau IV-III annexé au code de l’organisation judiciaire, les chambre de proximité du tribunal judiciaire de Strasbourg connaissent, dans les limites de leur ressort, des compétences déterminées conformément à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
La chambre de proximité d’Illkirch Graffenstaden, la chambre de proximité de Haguenau et la chambre de proximité de Schiltigheim connaissent dans les limites de leur ressort des acceptations à concurrence de l’actif net, des renonciations et du dépôt des testaments olographes.
Article 3
La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 24 janvier 2020 ;
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
Fait le 16 janvier 2020
LE PROCUREUR GENERAL PAR INTERIM LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
B. RAYMONDEAUD-CASTANET N. JARNO