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Mis à jour le 26 juin 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Cour d’appel d'Aix-en-Provence
Décision du 11 juin 2020
Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Menton du tribunal judiciaire de Nice
NOR : JUSB2016348S
Le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
La Procureure générale près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau (IV/IV-III) qui lui est annexé ;
Vu l’avis du président du tribunal judiciaire de Nice et du procureur de la République près ce tribunal en date du 13 janvier 2020 ;
Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Nice en date du 13 décembre 2019 ;
Vu notre décision du 13 mars 2020 dont la mise en oeuvre a été reportée ;
Décident :
Article 1er
Outre les compétences qu’elle possède sur le fondement du tableau (IV-II/IV-III) annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Nice connaît, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
La chambre de proximité de Menton connaît les matières suivantes :
1 - Emancipation,
2 - Administration légale et tutelles des mineurs,
3 - Tutelles des pupilles de la nation,
Article 3
La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 7 septembre 2020.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
Fait le 11 juin 2020
LA PROCUREURE GENERALE LE PREMIER PRÉSIDENT PAR INTERIM
Marie-Suzanne LE QUEAU Luc FONTAINE