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Se constituer partie civile

Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure et vous avez reçu un avis du tribunal

Mis à jour le 2 septembre 2024

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Vous êtes victime d'une infraction et vous avez reçu un avis à victime du tribunal pour vous constituer partie civile ? 

En effectuant cette démarche, vous serez informé(e) de l'évolution de la procédure et vous pourrez demander réparation des préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez demander de l'aide auprès d'un bureau d'aide aux victimes.

Attention
Cette démarche concerne uniquement les constitutions de partie civile après réception d'un avis à victime par un tribunal.
Pour une autre demande, nous vous invitons à consulter la fiche :

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Attention

La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Simuler ou effectuer une demande d'aide juridictionnelle
 

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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal qui vous a envoyé l'avis à victime :

La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon.