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Demande de restitution de l'autorité parentale

Mis à jour le 2 octobre 2023

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Si l‘autorité parentale vous a été retirée depuis au moins un an, vous ou l'autre parent pouvez demander au tribunal judiciaire sa restitution, qui peut être totale ou partielle.

Votre enfant ne doit pas être déjà placé en vue d'une adoption et vous devez démontrer un changement significatif de votre situation permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Attention
Le lieu de résidence de l'autre parent se trouve dans les départements et territoires ci-dessous ? Cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :

Aveyron
Côtes d'Armor
Jura
Lot-et-Garonne
Nouvelle Calédonie
Polynésie française


Attention
La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.


En cas d'extrême urgence 
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?


Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Simuler ou effectuer une demande d'aide juridictionnelle


 

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence des enfants :