Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 28 décembre 2016
Votre demande est à effectuer soit auprès :
- du tribunal de première instance de Papeete,
- de la section détachée de Raiatea si la commune sélectionnée se situe aux îles sous le vent
- de la section détachée de Nuku Hiva si la commune sélectionnée se situe aux îles Marquises
Vous trouverez davantage d'informations pratiques sur le site de la cour d'appel de Papeete.