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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 2 septembre 2024
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures :
Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge. En revanche, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.
Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux
Une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est déployé jusqu'au 31 décembre 2024 et peut être étendu à d’autres juridictions.
La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
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NON OBLIGATOIRE
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En savoir plus
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidence séparée, du lieu de résidence habituelle du ou des enfants.
Dans les autres cas, veuillez saisir le lieu où réside la personne à l'encontre de laquelle vous lancez la procédure.