L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour objectif l’intérêt de l’enfant. Elle vous appartient pour protéger votre enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, et pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

En principe, vous exercez en commun l’autorité parentale, que vous soyez mariés ou non, que vous viviez ensemble ou séparément. Vous avez les mêmes droits et devoirs sur votre enfant et vous prenez ensemble les décisions relatives à ce dernier.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales :

• de trancher un litige ponctuel qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale (par exemple, vous n’êtes pas d’accord sur le choix du futur établissement scolaire où votre enfant sera inscrit)
• de vous confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale lorsque l’intérêt de l’enfant le commande (par exemple, en cas d’absence, de désintérêt manifeste ou de mise en danger par l’autre parent)

Attention
Le lieu de résidence de l'autre parent se trouve dans les départements et territoires ci-dessous ? Cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :

Aveyron
Côtes d'Armor
Jura
Lot-et-Garonne
Nouvelle Calédonie
Polynésie française

Attention
La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En cas d'extrême urgence 
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. 

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

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