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Résidence et droit de visite 

Fixation, modification ou suppression d'un droit de visite ou d'hébergement concernant votre ou vos enfant(s)

Mis à jour le 2 octobre 2023

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Vous n’êtes pas marié(s) et vous souhaitez organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale à la suite de votre séparation ou vous êtes divorcé(s) et vous souhaitez modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Vous pouvez alors :

 

 
Attention

En cas d’inquiétudes avérées sur les capacités et les conditions de prise en charge de l’enfant par l’autre parent, vous pouvez solliciter du juge aux affaires familiales que les droits de visite s’exercent au sein d’un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale.


Si vous êtes d’accord avec l'autre parent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, vous pouvez conclure une convention parentale qui devra être homologuée par le juge. 

La convention parentale

Si vous n’êtes pas d’accord avec l'autre parent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, vous pouvez faire une demande auprès du juge aux affaires familiales.

 
La médiation familiale pour trouver une solution amiable

Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge. En revanche, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

Une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Ce dispositif est déployé jusqu'au 31 décembre 2024 et peut être étendu à d’autres juridictions.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant ou s’il existe une emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

Attention
Le lieu de résidence de l'autre parent se trouve dans les départements et territoires ci-dessous ? Cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :

Nouvelle Calédonie
Polynésie française

Attention
La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En cas d'extrême urgence 
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. 

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Simuler ou effectuer une demande d'aide juridictionnelle

 

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence de la famille, ou du lieu de résidence du parent chez lequel vit l’enfant, ou du parent qui n’a pas pris l’initiative de la demande :