Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

• Gestion de l'entreprise

• Vérification des créances

• Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

• Licenciements des salariés et paiement des salaires

• Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

Désignation d'un représentant des salariés

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Publicité du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

• Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités

• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

• Dans un support d'annonces légales

Arrêt immédiat de l'activité de la société

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe : arrêt de l'activité

En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.

Maintien de l'activité

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :

• Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

• Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)

• Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)

Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l' administrateur judiciaire.

Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.

Dessaisissement du dirigeant de l'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.

Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.

Effets pour les créanciers

Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles (c'est-à-dire doivent être payées), même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d'ouverture entraîne également l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des inétérets.

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :

• de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.

• de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre les parties) à venir.

Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.

Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

1. Vérification des créances

En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.

Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

2. Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

• De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

• Aux enchères publiques

3. Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.

Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

Arrêt immédiat de l'activité de la société

En principe, la liquidation judiciaire simplifiée entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. L'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers avant la disparition de la société.

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :

• Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

• Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)

• Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)

Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l' administrateur judiciaire.

Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.

Perte des pouvoirs du dirigeant de l'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est le liquidateur qui représente donc désormais la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.

Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Le liquidateur doit également, dans le cadre de sa mission, saisir l'AGS afin d’obtenir le règlement des créances des salariés. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales, etc.) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Effets pour les créanciers

Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles (c'est-à-dire payables immédiatement) même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants.

Arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre la société

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :

• de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.

• de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre la parties) à venir.

Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.

Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

Délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'un an lorsque les 2 conditions sont réunies :

• L'entreprise emploie plus d'un salarié

• Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

Dissolution de la société

Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent le droit de poursuivre le dirigeant.

Publicité du jugement de clôture de liquidation judiciaire

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

• Au RCS pour une activité commerciale et au RNE

• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

• Dans un support d'annonces légales (Shal)