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Procédure de sauvegarde d'une société

Mis à jour le 26 novembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.

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La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

La société ne doit pas être en état de cessation des paiements.

 
A Savoir

La procédure de sauvegarde s'adresse également à l'entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

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Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale ou artisanale

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de la société

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la société

Où s’adresser ?
Greffe du tribunal de commerce

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Tribunal digital

Activité libérale

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de la société.

Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens du débiteur

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

  • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société

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Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE, que la demande d'ouverture est fondée.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.

 
A Savoir

Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.

1. Mise en place d'une période d'observation

La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.

Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées.

Constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

  • Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

 
À noter

Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

2. Désignation des organes de la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Mandataire judiciaire.

  • Administrateur judiciaire

  • Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

 
À noter

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

  • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

  • Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

 
À noter

L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

  • Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

  • Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

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L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.

Situation du dirigeant de la société

Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.

Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.

La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :

  • lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

  • Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.

  • Arrêt des poursuites : à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée..

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.

 
A Savoir

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Créances apparues après le jugement d'ouverture

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le privilège de sauvegarde.

Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.

D'autres créances sont également payées à leur échéance :

  • Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)

  • Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)

  • Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.

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Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.

S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.

 
Attention

Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.

Adoption d'un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.

Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :

  • Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €

  • Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

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Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Cessation des paiements

Non

Oui

Oui

Caractère obligatoire de la procédure

Non

Oui

Oui

Qui saisit le tribunal ?

Uniquement le dirigeant

Une des personnes suivantes :

Une des personnes suivantes :

Quand ?

Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »

Dans les 45 jours de la cessation des paiements

Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements

Organes de la procédure nommés par le tribunal

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers

  • Administrateur judiciaire  : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.

  • Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

Durée de la période d'observation

12 mois maximum

18 mois maximum

Pas de période d'observation

Coût

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Conséquence du jugement d'ouverture

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)

  • Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.

  • Fin des contrats de travail

  • Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

Objectifs

  • Faciliter la réorganisation de l'entreprise

  • Permettre la poursuite de l'activité économique

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Fermer l'entreprise

  • Rembourser les créanciers

Fin de la période d'observation

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.

  • Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.

  • Liquidation judiciaire si le redressement est impossible

À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :

  • Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)

  • Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.
 
Attention

La procédure de traitement de sortie de crise, la procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

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