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Comment publier une annonce légale ?

Mis à jour le 01 janvier 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

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Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.

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Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société

  • Sigle de la société

  • Forme de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Objet social

  • Durée de la société

  • Nom du ou des dirigeants

  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

 
A Savoir

Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.

L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

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Généralités

Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

  • soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation

  • soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

Calculer le montant d'une annonce légale

Tarif au forfait

Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple  :

  • Constitution de société

  • Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution

  • Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.

Constitution de la société

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société

Département

Société anonyme (SA)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société en nom collectif (SNC)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société civile (sauf SCI)

Société civile immobilière (SCI)

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

395 €

197 €

141 €

218 €

147 €

123 €

220 €

189 €

974 La Réunion

976 Mayotte

462 €

231 €

165 €

257 €

171 €

146 €

260 €

221 €
 
À noter

Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.

Gestion courante

Nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

108 €

974 La Réunion

976 Mayotte

125 €

Nomination ou cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou de cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société commerciale ou d'une société civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

108 €

974 La Réunion

976 Mayotte

125 €

Modification de la durée d'une société commerciale ou civile

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de modification de la durée d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

108 €

974 La Réunion

976 Mayotte

125 €

Transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

108 €

974 La Réunion

976 Mayotte

125 €

Changement de la dénomination sociale ou de sigles

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale du changement de la dénomination sociale d'une société commerciale ou de sigles ou d'une société civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

197 €

974 La Réunion

976 Mayotte

227 €

Changement de l'objet social ou modification du capital social

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de changement de l'objet social ou de la modification du capital social d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

135 €

974 La Réunion

976 Mayotte

156 €

Transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

197 €

974 La Réunion

976 Mayotte

227 €

Mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

197 €

974 La Réunion

976 Mayotte

227 €

Difficultés économiques

Jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective

Département

Jugement d'ouverture d'une procédure collective

Jugement de clôture d'une procédure collective

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

65 €

36 €

974 La Réunion

976 Mayotte

77 €

42 €

Nomination de l'administrateur judiciaire

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination de l'administrateur judiciaire d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

135 €

974 La Réunion

976 Mayotte

156 €

Nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable

Département

Nomination

du liquidateur amiable

Clôture d'une liquidation amiable

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

152 €

110 €

974 La Réunion

976 Mayotte

179 €

128 €

Non-dissolution d'une SARL ou d'une SA

Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social (SARL et SA)

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

82 €

974 La Réunion

976 Mayotte

92 €
 
A Savoir

Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.

Tarif au caractère

Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.

Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

Tarifs 2025 hors taxes du caractère d'une annonce légale

Département

Tarif

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

38 Isère

60 Oise

69 Rhône

80 Somme

89 Yonne

0,193 €

27 Eure

76 Seine-Maritime

0,204 €

59 Nord

62 Pas-de-Calais

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

91 Essonne

95 Val-d'Oise

0,225 €

75 Paris

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

0,237 €

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

0,183 €

974 La Réunion

976 Mayotte

0,208 €

Autres départements

0,187 €
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