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Mis à jour le 17 décembre 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que Fijais ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou mineure.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Vous êtes inscrit au Fijais si vous faites l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à 5 ans.
Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le procureur de la République peut en décider autrement.
Si la victime de l'infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au Fijais si vous avez commis une infraction punie d'une peine égale à 5 ans de prison.
Cette décision doit être spécialement motivée.
Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au Fijais :
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction ; pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Pour faire ces démarches, vous devez vous déplacer en personne au commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Les informations sont conservées :
30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais. Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si vous n'avez pas été
réhabilité
Ou si la mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijais.
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijais sont les suivantes :
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution
Corruption de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais sont les suivantes :
Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Mesure éducative, même non définitive
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction).
Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.
En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de 13 à 18 ans ne sont pas inscrites au Fijais, s'il a commis un délit.
Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de 13 à 18 ans sont inscrites au Fijais, s'il a commis un crime sexuel ou violent.
L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijais :
Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Si vous faites l'objet d'une inscription au Fijais, vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.
Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemple : facture d'électricité)
Indiquer votre adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
La personne qui fait la démarche peut se déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous résidez en France, ces démarches doivent être accomplies auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces démarches doivent être effectuées auprès du service gestionnaire du fichier. Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Ces démarches doivent être effectuées par vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.
Pour effectuer ces formalités, cette personne doit obligatoirement se présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Si vous résidez à l'étranger, ces formalités peuvent être faites par lettre RAR transmise au service gestionnaire du fichier. Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022 puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
Autorité judiciaire
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Les informations sont conservées pendant 10 ans.
En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Décès
Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement
Décision du procureur de la République d'effacer vos données.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit vous est remis.
Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ou par déclaration au greffe.
Votre demande de rectification doit être transmise au procureur de la République de la dernière juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à la rectification du fichier.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible si :
Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
Ou si vous n'avez pas été
réhabilité
Ou si la mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.
Elle doit être adressée au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
Votre recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.
Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
Décision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition)
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Suppression par la justice des condamnations qui figurent aux bulletins n° 2 et n°3 du du casier judiciaire.
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.