Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires, dénommé CASSIOPEE, constitue une application automatisée laquelle est placée sous le contrôle d'un magistrat.

Elle contient les informations nominatives relatives aux plaintes et aux dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées.

Elle est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.

Ce traitement est encadré par le code de procédure pénale et la CNIL s’est prononcée à plusieurs reprises sur ses dispositions réglementaires.

Le ministère de la Justice (Direction des services judiciaires) est responsable de traitement.

Coordonnées : Ministère de la Justice – DSJ - 13 place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Prévu aux articles 48-1 et R15-33-66-4 et suivants du code de procédure pénale, CASSIOPÉE constitue le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dont les finalités sont les suivantes :
 
L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires, afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes.

Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets.

Le traitement a également pour objet, avec les mêmes finalités, les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention.

Le traitement CASSIOPÉE peut enfin avoir pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

Le traitement CASSIOPÉE est encadré par l’article 48-1 et les articles R15-33-66-4 et suivants du code de procédure pénale. En termes « Informatique et Libertés », il relève pour part des dispositions du titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et pour part du titre II de ladite loi.

Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions. Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.

La CNIL s’est prononcée à plusieurs reprises sur les caractéristiques de ce traitement, notamment au travers des délibérations suivantes :

• Délibération n° 2009-170 du 26/03/2009 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » pris en application de l’article 48-1 du code de procédure pénale ;
• Délibérations n°2011-233 du 21/07/2011 et n°2011-420 du 15/12/2011 portant avis sur un projet de décret relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé "Cassiopée" ;
• Délibération n°2015-278 du 17/07/2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé "Cassiopée" ;
• Délibération n°2017-099 du 13/04/2017 portant avis sur un projet de décret relatif au SAUJ et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personne "Cassiopée" ;
• Délibération n°2017-263 du 05/10/2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.

Les données collectées dans CASSIOPÉE concernent plusieurs catégories de personnes d’une part et les infractions, condamnations et mesures de sureté d’autre part :

Concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que la procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention

Identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger ;

Filiation :  nom de naissance et prénoms du père et de la mère, et du titulaire de l'autorité parentale concernant les mineurs ;

Situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;

Niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;

Coordonnées : adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), adresse électronique, téléphone au domicile, téléphone portable

Vie professionnelle : profession, code de la catégorie socioprofessionnelle, code de la nature d'activité, situation par rapport à l'emploi, raison sociale de l'employeur, téléphone au travail, fonction élective, immunité, pour les militaires de carrière situation militaire ;

Langue, dialecte parlé ;

Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ;

Données bancaires, sauf concernant les témoins : code banque, code guichet, nom de l'agence bancaire, code postal de l'agence du compte, libellé du titulaire du compte, numéro de compte, date d'émission du titre de paiement, libellé du titulaire inscrit sur la carte bancaire ;

Concernant les personnes dans le cadre des procédures d’assistance éducative

Identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, X se disant, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance du titre, ville et pays de délivrance à l'étranger ; âge selon expertise ;

Adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au domicile ;

Filiation : nom de naissance et prénoms du père et nom de naissance ou d'usage et prénoms de la mère ;

Situation familiale : nombre de frères et sœurs, rang dans la fratrie ;

Exercice de l'autorité parentale, absence d'un représentant légal sur le territoire ;

Niveau d'étude et de formation, diplômes, année scolaire, classe, établissement scolaire ;

Coordonnées : adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au domicile ;

Situation de fugue

Concernant les personnes dans le cadre des procédures civiles enregistrées par les parquets :

Identité : civilité, nom de naissance, prénoms, fonction dans la société, pour les personnes morales : dénomination/raison sociale, situation juridique, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés, date et lieu de la création de la société ;

Antécédents judiciaires, date de cessation de paiement ;

Siège social ou établissement, adresse, code postal, libellé ville associée au code postal, cedex, pays ;

Concernant les avocats

Identité : Nom de naissance ou d'usage et prénoms ;

Numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français ;

Nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, adresse postale du cabinet, adresse interne : numéro de toque, référence ou adresse locale dans la juridiction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie du cabinet ;

Concernant le personnel du ministère de la Justice

Identité : Nom de naissance ou d'usage et prénom ;

Corps et/ou grade, fonction ;

Code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent, libellé du service.

Concernant les infractions, condamnations ou mesures de sureté

Situation judiciaire des personnes au cours de la procédure, antécédents relatifs aux condamnations de l'auteur des faits ;

Situation pénale d'une personne à un instant de la procédure, numéro d'écrou, date de libération prévue ;

Mode de comparution devant la juridiction, nature du jugement ;

Montant demandé pour les dommages-intérêts ou la provision ;

Infractions sur lesquelles porte la procédure : modalités de participation à l'infraction, unité du taux d'alcoolémie, récidive, code de nature d'infraction NATINF et son libellé, code INSEE de la commune, lieu de commission de l'infraction, date de début de l'infraction, date de fin de l'infraction ;

Peine prononcée, libellé de la peine et mesure, motifs, obligations.

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ;

Cette durée est portée à :

• Vingt ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa des articles 706-25-1 et 706-31 du code pénal ;
• Trente ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au premier alinéa des articles 706-25-1 et 706-31 du code pénal.

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à l'article R. 15-33-66-4 du code de procédure pénale, est, en application de l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, de dix ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire.

Toutefois, cette durée court à compter des vingt et un ans de la personne concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont enregistrées dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Elle court à compter des vingt et un ans de la personne concernée lorsqu'elles ont été enregistrées dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.

Sont destinataires de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement :

• Les avocats ;
• Les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 du code de procédure pénale ;
• Les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires ;
• Les membres des associations d'aide aux victimes mentionnées à l'article 41 du code de procédure pénale, ayant prêté serment et ayant signé un engagement écrit de confidentialité, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs de cour d'appel, sous le contrôle de ceux-ci et pour les besoins exclusifs de l'exercice des missions telles que prévues par la convention mentionnée à l'article 41 à l'exclusion des données concernant des procédures en cours couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement.

En cas de difficulté ou pour toute question relative au traitement des données, les personnes concernées peuvent saisir le délégué à la protection des données du ministère de la justice. 

Coordonnées : ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr.

Dans tous les cas, les personnes concernées peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Coordonnées postales : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS, CEDEX 07.
Soit par les formulaires mis en ligne sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/plaintes