Vous pouvez demander une ordonnance de protection si vous êtes victime de violences exercées au sein du couple (actuel ou ancien), marié, pacsé ou concubin, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation. L’ordonnance de protection peut aussi vous être délivrée si vous êtes une personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger vous-même et/ou un ou plusieurs enfants.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger actuel auquel vous ou vos enfants sont exposés.

Vous n’êtes pas obligé d’avoir porté plainte pour demander la délivrance d’une ordonnance de protection.

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent c’est-à-dire celui de la résidence habituelle du lieu du domicile conjugal ou du domicile du défendeur (l'auteur des violences) ou de la résidence habituelle de l’enfant.

Vous pouvez retrouver les coordonnées du tribunal compétent en utilisant l’annuaire des tribunaux.

Pour saisir le juge, vous devez remettre ou envoyer par courrier au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire une requête contenant les motifs de la demande et les pièces demandées :

Vous serez convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ou verbalement contre émargement ou récépissé.

Le défendeur sera convoqué par voie de signification par commissaire de justice dans un délai maximum de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date d’audience.

L’ordonnance peut être notifiée par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour votre sécurité ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification.

L’audience a lieu en chambre du conseil c’est-à-dire dans le bureau du juge, sans public.

Lors de l’audience, comme le défendeur, vous pouvez vous défendre vous-même ou choisir de vous faire assister ou représenter par un avocat. Le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si vous le demandez.

Comme le défendeur, vous pouvez bénéficier provisoirement de l’aide juridictionnelle.

Vos frais de justice (en particulier les frais de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience) sont pris en charge par l'État.

L’ordonnance peut faire l'objet d’un appel par le défendeur dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.

Pour vous protéger, le juge peut prononcer à l’encontre du défendeur :

• L’interdiction d’entrer en contact avec vous ;
• L’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés ;
• L’interdiction de détenir ou de porter une arme ;
• Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ;
• L’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de vous à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ne peut être demandé que si vous demandez préalablement une interdiction de contact. La mesure ne peut être prononcée par le juge qu’avec le consentement libre et éclairé des deux parties.

Vous pouvez être autorisé à dissimuler votre adresse et élire domicile chez votre avocat, ou chez une personne morale qualifiée ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire.

Le logement commun vous est, par principe, attribué même si vous avez bénéficié d’un hébergement d’urgence.

Une ordonnance de protection permet également l’attribution prioritaire d’un logement social.

En présence d’enfants, l’ordonnance de protection peut prévoir les mesures en matière d’exercice de l’autorité parentale, les modalités de droit de visite et d’hébergement (simple droit de visite ou en lieu neutre ou en présence d’un tiers de confiance, voire suspension de ces droits pour le parent violent), la contribution aux charges du mariage, l’aide matérielle, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Vous pouvez aussi vous voir attribuer la jouissance de l'animal de compagnie détenu au sein du foyer.

En demandant une ordonnance de protection, vous pouvez donner votre accord pour que le procureur de la République demande au juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.

L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée sans audience et dans un délai de 24 heures par le juge aux affaires familiales en cas de violences et d’un danger grave et immédiat vraisemblables.

Cette ordonnance a pour but de vous protéger, en extrême urgence, dans l’attente que le juge aux affaires familiales statue sur votre demande d’ordonnance de protection.

Elle permet la mise en place de mesures de protection urgentes et provisoires comme, par exemple :

• L’interdiction à l’auteur des violences vraisemblables de rencontrer certaines personnes ;
• L’interdiction pour cet auteur de se rendre sur certains lieux ;
• L’interdiction pour cet auteur de détenir une arme ;
• La suspension pour cet auteur de son droit de visite et d’hébergement envers l’enfant ;
• L’autorisation de dissimuler votre domicile ou votre résidence.

Les effets de l’ordonnance provisoire de protection immédiate prennent fin avec la décision du juge statuant sur la demande de délivrance d’une ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provi­soire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout mom­ent être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.

Vous devez la signifier au défendeur par un commissaire de justice, à moins que le juge n’en décide autrement.

Les mesures prononcées ont une durée maximum de 12 mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le renouvellement des mesures est alors automatique.

Ce renouvellement automatique ne s’applique toutefois pas à la mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement. Cette mesure ne peut être renouvelée qu'avec l'accord des deux parties.

Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.