Jugement civil

Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d’appel afin de faire juger l’affaire une nouvelle fois.

Il est possible de faire appel de tous les jugements sauf pour certains cas précis définis par la loi (lorsque le montant de la demande initiale ne dépasse pas 5000€ par exemple).

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Jugement pénal

Seuls le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général peuvent faire appel d’un jugement pénal.

Cette possibilité est offerte dans le cadre d’une décision rendue par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou le tribunal pour enfants.

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Jugement civil

En matière civile, les parties disposent en principe d’un délai d’un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement.

Dans certains cas, le délai est limité à :

Ces délais peuvent s’allonger pour les personnes vivant en outre-mer ou à l’étranger.

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Jugement pénal

En matière pénale, les parties disposent d’un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou à compter de la signification de la décision par un huissier.

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Jugement civil

Une personne qui souhaite faire appel d’un jugement civil doit communiquer une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit comporter plusieurs éléments tels que :

Les frais éventuels d’avocat sont à la charge des parties (frais d'avocat, constat d’huissier de justice, expertise, timbre fiscal, etc.). Selon la situation des parties, les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Jugement civil

Deux cas peuvent se présenter aux parties :

• si la procédure d’appel implique obligatoirement la présence d’un avocat (sauf devant la chambre sociale de la cour d’appel) : la partie qui agit en appel doit payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires. Le paiement s’effectue par timbre fiscal dématérialisé ;
• si la procédure d’appel n’implique pas obligatoirement la présence d’un avocat : la procédure est gratuite.

Jugement pénal

Engager une procédure d’appel d’un jugement pénal est gratuit. Cependant, des droits fixes de procédure s’élevant à 169 € doivent être pris en charge par toute personne condamnée par la décision d’une cour d’appel. Ces frais ne rentrent pas dans le cadre des frais pris en charge par l’aide juridictionnelle.