Qui peut témoigner à l'audience d'un procès civil ?

Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n'ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.

Comment est désigné le témoin pour l'audience d'un procès civil ?

Le juge peut désigner le témoin qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.

Les parties au procès ( demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire ou utile à la manifestation de la vérité.

Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l'avocat de la partie.

Dans une procédure où l'avocat n'est pas obligatoire, la demande est présentée dans une requête déposée par la partie.

Le juge peut accepter ou refuser d'entendre ce témoin s'il estime que son audition est utile ou non à la résolution du litige.

Comment est convoqué le témoin pour son audition d'un procès civil ?

Le témoin est convoqué par le tribunal.

Il reçoit sa convocation 8 jours au moins avant la date de son audition.

La convocation est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit comporter les noms et prénoms des parties au procès, la mention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution ou de refus de prêter serment.

Les parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.

Quelles sont les obligations du témoin à l'audience d'un procès civil ?

Comment les témoignages sont-ils recueillis à l'audience d'un procès civil ?

Les témoignages se font séparément et dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties.

Le témoin est interrogé par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.

Si une partie a des questions pour le témoin, elle les transmet au juge qui les posera lui-même.

Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le témoin après sa relecture, par le juge et le greffier. Si un témoin refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal.

Les constatations du juge sur le comportement d'un témoin (s'il est agressif, s'il semble alcoolisé...) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.

Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou tout autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin, comme par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Le témoin peut-il être indemnisé ?

Le juge peut autoriser le témoin qui le demande, à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.

Le témoin peut demander :

• Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaire

• Indemnité journalière de séjour

• Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).

La demande d'indemnisation doit être déposée au greffier lors de l'audience.

La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu'une indemnité de perte de salaire.

Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.

Qui peut demander une attestation de témoin ?

Les attestations peuvent être établies à la demande des parties au procès ( demandeur ou défendeur) ou par le juge.

Le juge communique à toutes les parties l'attestation qu'il reçoit directement du témoin pour que le principe du débat contradictoire soit respecté.

Qui peut établir une attestation ?

Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut témoigner par écrit. Cependant certaines personnes n'en ont pas le doit : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.

Si le juge l'estime nécessaire, il peut convoquer l'auteur d'une attestation, pour une audition au cours d'une audience. Il est libre de retenir ou non la déclaration d'un témoin ayant établi une attestation.

Que doit contenir l'attestation ?

L'attestation doit contenir le nom, le (ou les) prénom(s), la date et lieu de naissance, l'adresse et la profession de l'auteur du document.

Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties au procès.

L'attestation doit mentionner les faits auxquels la personne a assisté ou ce qu'elle a personnellement constaté.

Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

Elle doit être écrite, datée et signée de la main de l'auteur.

L'original ou la copie d'un document d'identité comportant la signature de l'auteur doit être annexé à l'attestation (par exemple, carte d'identité, passeport, titre de séjour... ).

L'attestation peut être faite sur papier libre ou avec le formulaire CERFA 11527 :

Modèle d'attestation de témoin

Le juge apprécie la valeur probante de l'attestation de témoin produit aux débats.

Si dans l'attestation ne figure pas certaines mentions, c'est le juge qui décide de retenir ou non cette attestation.