La singularité du conseil de prud’hommes tient à sa composition paritaire puisqu’il est composé de juges non professionnels appelés conseillers prud’homaux représentant les salariés et les employeurs nommés pour un mandat de 4 ans.

Le conseil de prud'hommes est présidé alternativement chaque année tantôt par un conseiller salarié, tantôt par un conseiller employeur.

Chaque conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections autonomes :

• section de l’encadrement : statut des salariés cadres, ingénieurs….
• section de l’industrie : activités de l’énergie, construction, automobile, textile, bâtiment, extraction, préparation industrielle, raffinage….
• section du commerce : commerce de détail, de gros, banques, transports….
• section de l’agriculture : agriculture, production, viticulture, élevage, pêche, services forestiers….
• section des activités diverses : professions libérales, informatique, travail temporaire, laboratoire…

Chaque conseil de prud’hommes comprend également une formation de référé commune aux différentes sections pour juger les affaires urgentes, c’est-à-dire :

• ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
• prescrire des mesures conservatoires
• faire cesser un trouble manifestement illicite
• accorder une provision à un créancier dans le cas où son droit n’est pas sérieusement contestable

Le conseil de prud’hommes peut être saisi par un salarié ou par un employeur par requête adressée ou déposée au greffe ou par présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur) devant  le bureau de conciliation et d’orientation.. Le conseil de prud’hommes peut également être saisi par assignation pour une demande en référé.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Le salarié doit s’adresser au conseil de prud’hommes :

• Soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail
• Soit du lieu où le contrat de travail a été conclu
• Soit du siège social de l’entreprise qui l’emploie.

Si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de son domicile.

Les délais pour saisir le conseil de prud’hommes varient selon la nature du litige. Ainsi, pour contester une rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le conseil de prud’hommes est de 12 mois à compter de la date de notification de la rupture du contrat

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes à l’audience, se faire assister ou se faire représenter par :

• un avocat
• Un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité
• un défenseur syndical
• Leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Le représentant doit justifier d'un document écrit, appelé pouvoir spécial, lui permettant de concilier au nom et pour le compte de la partie durant la procédure prud’homale.

La procédure prud'homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation et, dans un deuxième temps, si les parties ne sont pas parvenues à se concilier, une phase de jugement.

Chacune des sections comprend ainsi :

• un bureau de conciliation et d’orientation (BCO) : c’est la première étape, en principe obligatoire. Les parties sont entendues pour trouver une solution au litige par la conciliation. Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine et ne sont pas publiques
• un bureau de jugement. Il statue définitivement sur le fond de l’affaire lorsque la tentative de conciliation n’a pas abouti ou n’a que partiellement abouti.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidée par un juge du tribunal judiciaire.

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