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Tribunal judiciaire de Nantes

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Nantes se situe au 19 quai François MITTERRAND – 44200 NANTES 
 

Pour toute convocation devant le juge de l’application des peines, vous voudrez bien vous présenter à l’accueil directionnel du tribunal judiciaire en possession de votre convocation et d’une pièce d’identité avec photo au moins 15 minutes avant l’heure de convocation. Le personnel de l’accueil vous dirigera vers la salle d’audience.
 
En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 02.51.17.97.49. du lundi au vendredi de 9h à 17h tout au long de l’année et de 9h à 16h30 pendant les vacances scolaires.
 
Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
 
Vous pouvez vous rendre au tribunal judiciaire :

En transports en commun :

Lien vers itinéraires de la Tan : https://www.tan.fr/fr/itineraires
  • Tram : Ligne 1 – arrêt Médiathèque (passerelle)
  • Bus : Nombreuses lignes

En voiture :

Places payantes autour du tribunal sur la voie publique, Parking de l’ïle Gloriette, Parking des machines de l’ïle, etc.

Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.
 
Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (02.51.17.97.49 ou sap.tj-nantes@justice.fr) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Vous devez renseigner la fiche de renseignements.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
 
Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre convocation et une pièce d’identité avec photo
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : 
    • Vos justificatifs de paiement :
      •  Des droits fixes de procédure, 
      • Des amendes prononcées par le tribunal
      • Des sommes dues aux parties civiles (victimes), 
      • De pensions alimentaires, 
  • Tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), 
  • Votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, 
  • Tous documents justifiant de votre situation familiale : actes de naissance des enfants, copie du livret de famille et jugements relatifs à l'autorité parentale.
  •  Votre résidence : un justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF ou téléphone)
  • Si vous êtes hébergé : un justificatif de domicile de cette personne accompagné de son accord écrit.
  • Si vous êtes sous mesure de protection : Jugement de curatelle ou de tutelles
 
Vous devez vous munir des copies de ces justificatifs afin qu’ils puissent être conservés dans votre dossier.
Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour le suivi de votre mesure devant le juge d'application des peines

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


Il vous est conseillé d’arriver 15 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

 
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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