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Tribunal judiciaire de la Rochelle

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de La Rochelle se situe au 10 rue du palais, 17000 La Rochelle.
 
En cas de difficulté, vous pouvez :
  • Joindre le standard au 05.17.83.93.70 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
  • Adresser votre demande par courriel : accueil-la-rochelle@justice.fr
 
Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite. 


Transports 

BUS
  • Arrêt « Dames Blanches » desservi par les lignes 8, 16, 17, 18, 19 et 20
  • Arrêt « Place de Verdun » desservi par la grande majorité des lignes de bus YELO, consultable ici. La place de Verdun se situe à 4 minutes à pied du tribunal. 
 
VOITURE     
Parkings accessible au public : 
  • Parking de place de Verdun : stationnement souterrain et plein air (payant).
Adresse : place de Verdun, 17000 La Rochelle (4 minutes à pied du tribunal) ; Coordonnées GPS : 46.163 , -1.153
  • Parking de l’esplanade des parcs : stationnement en plein air (une partie payante et une partie gratuite). 
Adresse : Chemin des Remparts, 17000 La Rochelle (12 minutes à pied du tribunal) ; Coordonnées GPS : 46.166 , -1.154

Toutes les places dans les rues autour du tribunal sont payantes.
 
TRAIN 
  • Gare ferroviaire de La Rochelle à 16 minutes à pied. 
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (05.17.83.93.70 ou par mail : jap.tj-la-rochelle@justice.fr) avant la date de votre convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence.

Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP, lequel n’est pas tenu de vous convoquer à nouveau.

Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.
 
Les justificatifs à fournir systématiquement concernent :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez, si vous avez une obligation de soins
  • Le paiement des sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues au Trésor public (amendes, droits fixes de procédure…), des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
 
Pour certaines demandes, pensez à remplir ces formulaires en amont : 
  • Pour un aménagement de peine 
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine d’emprisonnement ferme

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de ce premier rendez-vous il vous sera exposé la procédure et les possibilités d’aménagement de peine. Vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier.


Convocation pour notification de vos obligations dans le cadre d’un sursis probatoire

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

 
Convocation pour rappel des obligations du sursis probatoire

Il s’agit d’un rappel à l’ordre.
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.


Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


Si vous êtes convoqué pour un suivi devant le JAP ou le SPIP : 

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.


Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP : 

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Pour cela, veuillez remplir et retourner dans les plus brefs délais le formulaire joint à votre convocation. 

Si vous êtes sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat, que vous choisissez ou qui vous est commis d'office.

Pour trouver un avocat :


Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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