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Tribunal judiciaire de Grasse

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Grasse se situe au 37 avenue Pierre Semard, 06130 Grasse.


En cas de difficulté, vous pouvez joindre :
 
  • Le standard au 04 92 60 72 00 du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h à 17h 
  • Adresser votre courrier par mail : accueil-grasse@justice.fr

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite : pour les personnes se déplaçant avec un véhicule, il est habilité à pénétrer dans l’enceinte du palais pour déposer la personne souffrant d’un handicap au pied de la rampe d’accès (identification par l’interphone situé à côté de la barrière). 

Le véhicule doit stationner ensuite dans un parking public proche du palais.  
  
  • Bus : Sillages Ligne A, B, C, D, 5, 20, 40-  Zou Ligne LR511

  • Voiture : (parkings accessible au public) : parking du Roure, 27 avenue Chiris (5 à 10 minutes à pied)

  • Train – gare à 10 minutes à pied
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (04 92 60 73 52 ;  Mail : sap.tj-grasse@justice.fr) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.

Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

Pour certaines demandes, pensez à remplir ces formulaires en amont : 
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Vous serez ensuite orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.


Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation, la mise à exécution de l’emprisonnement encouru en cas de non-paiement de jours-amende, l’étude de votre requête en libération conditionnelle, l’étude de votre requête en mainlevée d’une obligation de votre sursis probatoire. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’huissier de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :



Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.

Calculer vos droits