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Accord amiable pour éviter un procès civil

Mis à jour le 12 janvier 2024

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L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties en conflit. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit peut être signé une fois qu'un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.

La saisine d’un juge ne constitue pas un obstacle à l’engagement de démarches amiables : les parties peuvent à tout moment trouver un accord.

Une conciliation, une médiation comme une procédure participative peuvent être engagées par les parties à tout moment du procès.

Le juge peut vous aider à trouver un accord avec votre adversaire, soit lors de l’audience (conciliation menée par le juge), soit en vous proposant une médiation ou une conciliation par un conciliateur de justice. Il peut, dans certains cas, enjoindre les parties à rencontrer un médiateur ou un conciliateur afin de leur permettre de mieux comprendre l’intérêt d’un mode amiable de règlement du litige.
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L'accord à l'amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si l'une des parties refuse, un procès est nécessaire.

Le juge peut ordonner aux parties à un litige de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur avant l'examen de l'affaire en justice ou bien lors du procès.

L'accord à l'amiable peut concerner toutes les affaires concernant la justice civile :

 
Attention

un accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...).

 

 
À savoir

Un passage obligatoire lorsqu’un litige survient

Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.

Cette obligation concerne les litiges dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les litiges suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
  • Distances des plantations (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
  • Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
  • Trouble anormal de voisinage

Pour ces litiges, le juge examinera la demande en justice seulement si le demandeur prouve qu’il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.

Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès

Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative à la demande en justice dans les cas suivants :

  • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par le juge
  • Un recours préalable est obligatoire
  • Un motif légitime l'en empêche. Par exemple, en cas d’urgence manifeste (fuite d’eau, absence de chauffage…) ou encore en cas d'indisponibilité d’un conciliateur de justice.
  • Le conciliateur est considéré comme étant indisponible lorsqu’il ne peut pas organiser la première réunion de conciliation dans un délai de trois mois à compter de la demande de conciliation (transmise par courrier ou email).
  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
  • La partie à qui l’on doit de l’argent a engagé sans succès une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 

Négociation

L'accord à l'amiable consiste pour les parties à s'entendre sur un arrangement. Il permet d'éviter un procès.

Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, c'est-à-dire une somme d'argent, des travaux à effectuer, un bien à livrer...

L'accord à l'amiable devra faire l'objet d'un engagement écrit, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès futur.

Un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.

1- Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut inviter les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission. Il peut également se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.

En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice. Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par une requête écrite.

Où s'adresser

Site des conciliateurs de France
2. Médiateur

Cela peut être un médiateur spécialisé : médiateur civil, médiateur familial, médiateur de la consommation...

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

S'il n'y a pas d'accord à l'amiable, il leur propose une solution pour régler le litige, par courrier simple ou par mail.

Il fixe un délai d'acceptation ou de refus de sa proposition.

3. Avocat (convention de procédure participative)

La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative.

La convention comprend divers engagements et garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). Les parties fixent un délai dans la convention pendant lequel elles ne peuvent pas saisir le juge. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'urgence.

Où s'adresser ?

Annuaire des avocats de France

 

 
À noter

Le délai de prescription est suspendu lorsque les parties conviennent de recourir à la conciliation, à la médiation ou à compter de la signature d’une convention de procédure participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée

Homologation de l'accord

L’accord trouvé par les parties doit être exécuté volontairement. Pour donner une force supplémentaire à leur accord ou en cas de difficulté, les parties peuvent saisir le juge par requête pour le faire homologuer.

Le greffe du tribunal peut apposer la formule exécutoire sur un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée, lorsqu'ils sont signés par les avocats de chacune des parties.

Le coût dépend de l'intervention du tiers :

  • La conciliation est gratuite.

  • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.

  • La procédure participative est payante, l'avocat est payé par le versement d'honoraires. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.

Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si un différend subsiste.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

 

Où s’adresser

Justice en région

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