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Tribunal judiciaire de Tours

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Tours se situe au 2 Place Jean Jaurès – 37928 TOURS CEDEX 9


A votre arrivée bien vouloir vous présenter au SAUJ (Service d’accueil unique du justiciables) afin d’être orienté. 

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 02 47 60 26 60 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h15 à 17h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite mais n’hésitez pas à contacter le standard pour faire part d’une situation particulière qui pourrait affecter votre accès aux locaux.
 

  • Voiture : stationnement et parkings payants à proximité

  • Gare SNCF et gare routière à 15 mn à pieds

  • Emplacements vélos devant le Palais de Justice
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (tel : 02 47 60 27 95 - email : jap.tj-tours@justice.fr ) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Pensez à vérifier votre convocation papier et à vous munir de votre pièce d’identité.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez (par exemple : attestation du professionnel qui vous suit, analyse de sang attestant d’une abstinence aux stupéfiants, analyse de sang attestant des taux GGT, VGM et CDT).
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, du paiement des amendes et droits fixes de procédure (à minima des versements effectués), vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale. 
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.

En cas de demande de placement sous surveillance électronique, les pièces suivantes seront nécessaires : 
  • Justificatif de domicile
  • Quittance de loyer récente
  • Accord du maître des lieux
  • Facture d’électricité de moins de trois mois. 

Il est conseillé de regrouper vos documents à l’avance et d’en faire photocopie afin de les remettre lors de la convocation.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation suite à un aménagement de peine décidé par la juridiction correctionnelle (ab initio)

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme que le tribunal correctionnel a décidé d’aménager sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une semi-liberté. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, les modalités pratiques (date de début, horaires de sortie et obligations à respecter) de l’aménagement octroyé seront fixées par le juge de l’application des peines après obtention de vos justificatifs ou bien après que le SPIP ait procédé à un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


Bonne pratique : Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.

Bonne pratique : n’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP : 
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Pour cela veuillez remplir et retourner dans les plus brefs délais le formulaire joint à votre convocation

Pour trouver un avocat :




Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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