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Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne se situe Impasse André Lemoine 85100 Les Sables d’Olonne.


En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 02.49.59.02.00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 16h30.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite, par un accès se situant sur le remblai : il faut se signaler à l’accueil principal au préalable.
  

Transports

  • Bus : Ligne E arrêts "Port de pêche" ou "Grande Plage"

  • Train : Le palais de justice se situe à 15 min à pied de la gare SNCF des Sables d’Olonne

  • Voiture : Absence de parking public dans l’enceinte du palais de justice. Plusieurs parkings Indigo sont situés à moins de 10 min à pied : 
Parking du Port de pêche (6-7 Quai Ernest de Franqueville)
Parking des Halles (57 rue du Palais)
Parking Atlantes (18 bd Franklin Roosevelt)
Parking Hôtel de Ville (7 rue Maréchal Leclerc)
Parking Centre-ville (2 rue de l’Amiral Vaugiraud)
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation pour un motif sérieux ou grave, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 02.49.59.02.00 ou par mail à jap.tj-les-sables-d’olonne@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l’application des peines.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle et/ou vos revenus : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition ou de non-imposition, preuve d’invalidité, prestations sociales perçues (ASS, RSA) ...
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez : suivi psychiatrique, psychologique ou en addictologie (suivi pour une consommation d’alcool ou de produits stupéfiants).
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, le règlement des frais de procédure ou des amendes
  • Votre résidence : un justificatif de domicile (contrat de bail, quittance de loyer, facture eau électricité, gaz) à votre nom ou d’hébergement (attestation de l’hébergeant, copie de sa pièce d’identité et facture à son nom).
  • Votre situation familiale : livret de famille notamment si vous avez la charge d’enfant(s) de moins de 10 ans
  • Tout autre justificatif qui vous semblerait nécessaire

Regroupez vos documents à l’avance et faites une photocopie de chaque, à remettre lors de l'entretien.


Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15 du CPP” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. 

Si vous ne vous présentez pas, le juge considèrera que vous ne sollicitez pas d’aménagement de peine et votre dossier sera retourné au procureur pour l’exécution de la peine.

Si le tribunal a fixé le principe de l’aménagement de peine, la décision fixant les modalités de l’aménagement de peine sera prise dans les semaines qui suivent l’entretien et la remise des pièces.

Si le tribunal n’a pas fixé le principe de l’aménagement de peine ou si votre situation est complexe, vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation. La décision sera alors prise dans un délai de 3 à 4 mois avec éventuellement convocation en débat contradictoire, de nouveau devant le juge (cf ci-dessous)

Convocation de notification de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

  •  Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.

Si vous êtes convoqué pour rendez-vous de suivi devant le JAP ou le SPIP : 
La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Si vous êtes convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP : 
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Pour cela, veuillez remplir et retourner dans les plus brefs délais le formulaire joint à votre convocation.

Pour trouver un avocat :


Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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