block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--landing-page.tpl.twig

Tribunal judiciaire de Pontoise

Mis à jour le
 22 octobre 2024

pts-landingPage-textIntro

Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.
field_pages_msj_bloc_type = bloc
bloc Zone de texte
Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Pontoise se situe au 3 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise.


Vous pouvez joindre le standard du SAP au 01 72 58 74 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (8h30-12h30 / 13h30 – 16h30 en période de vacations). Le service de l’application des peines se situe au -1. En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser à l’accueil général du tribunal (SAUJ) situé à côté des portiques de sécurité.
 
Le tribunal se situe à 15 minutes de la gare de Pontoise (RER C, Transilien J et H).

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines :
avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
 
La présentation d’un justificatif d’identité est impérative.
 
Pour certaines demandes, pensez à remplir ces formulaires en amont : 
  • Pour toute convocation : remplir la déclaration d’adresse
  •  Pour tout aménagement de peine : questionnaire
  • Pour une DDSE : accord du maître des lieux
  • Si vous êtes hébergé par un tiers : attestation d’hébergement
Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rdv ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme aménagée dès son prononcé par le tribunal correctionnel. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, le juge fixera vos heures de sortie et vos obligations.

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

Il vous est conseillé d’arriver au tribunal 30 minutes en avance pour passer les portiques de sécurité et effectuer les vérifications d’identité. N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :

Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
Calculer vos droits