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Tribunal judiciaire de Marseille

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.

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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de Marseille se situe au 6, rue Joseph Autan 13006 Marseille. 


En cas de difficulté, vous pouvez joindre l'accueil du service de l'application des peines au 04 91 15 54 50 ou à défaut le standard du tribunal au 04 91 15 50 50 du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 14h à 17h.

Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
 
  • Métro : ligne 1, arrêt Estrangin Préfecture ou arrêt Vieux-port
  • Bus :  lignes 41, 54 et 81, arrêt Estrangin Puget
  • Voiture :  parking Monthyon 

Comment me rendre au service de l'application des peines ? 

Vous pouvez vous rendre au service de l'application des peines via l'entrée 6 rue Émile POLLAK. Vous devez vous présenter au 2ème étage après le passage par le filtrage (escalier ou ascenseur) à l'accueil du service.
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines au 04 91 15 54 40 ou par mail à sap.tj-marseille@justice.fr avant la date de la convocation et envoyer un justificatif pour expliquer votre absence. Le motif de votre absence sera apprécié par le juge de l'application des peines, qui pourra décider de vous convoquer à nouveau.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal. Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre identité : CNI, passeport.
  • Votre situation administrative : titre de séjour, récépissé de demande, etc.
  • Votre mesure de protection éventuelle : décision judiciaire.
  • Votre résidence : justificatif de domicile ou d’hébergement.
  • Votre situation familiale : livret de famille, etc.
  • Votre activité professionnelle et vos revenus : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, extrait Kbis, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), prestations versées par la CAF, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, etc.
  • Vos charges : quittances de loyer, factures, remboursement d'emprunt, justificatifs de paiement de pensions alimentaires, etc. 
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement ou de démarches aux fins de paiement des sommes dues aux parties civiles et au Trésor public (amende et droit fixe de procédure).
  • Tout autre élément que vous estimez important de communiquer pour éclairer votre situation (permis de conduire, etc.).

Les documents à apporter pour certaines demandes : 
  • Pour une demande d'octroi d'un aménagement de peine sous la forme de la détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet) : l'accord signé de votre hébergeant pour la mise en place du dispositif de surveillance électronique à son domicile, la copie de sa pièce d'identité et une facture d'électricité récente à son nom.
  • Pour une demande de conversion de peine en travail d'intérêt général : un certificat médical d'aptitude au travail établi par un médecin.
  • Pour une demande de conversion de peine en jours-amende : un état de votre situation comptable à l'égard de la Trésorerie-amendes des Bouches-du-Rhône (65 avenue Jules Cantini CS 60223 13292 Marseille cedex 06 ; tél : 04 96 20 26 60 ; mél : t013017@dgfip.finances.gouv.fr)
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement ou une conversion de peine. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rendez-vous ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation pour notification de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est-à-dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation en rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous persistez à ne pas les respecter. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller pénitentiaire.

Convocation en débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la mise à exécution de la sanction prévue en cas d'inexécution de vos obligations, la révocation ou le retrait de la mesure ou encore la prolongation de son délai. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.


  • Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
  • N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou, si vous n’en avez pas, tout document officiel avec une photographie. 

La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office, sauf en cas de convocation pour un débat contradictoire, qui alors mentionne cette possibilité. 

En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le juge d'application des peines.

Si vous êtes sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat, que vous choisissez ou qui vous est commis d'office.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
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